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8 juillet 2017 6 08 /07 /juillet /2017 18:51

Jean-Michel MORVAN : La prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé du premier degré résulte des dispositions de la loi Debré n°59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée. Depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.II est proposé au Conseil municipal de fixer, comme suit, les participations pour les écoles privées :
- Pour les classes maternelles à 663.38€ par enfant.
- Pour les classes élémentaires à 214.00€ par enfant.

(Sachant que la prise en charge pour les classes correspondantes de l'enseignement public est de : 963.38 € par enfant pour l’école maternelle et 514.00 € par enfant pour l’école élémentaire).

Victor TREHOREL : est-ce que vous avez pris attache avec quelqu'un de l'école privée, soit la direction ou le trésorier ?

Jean-Michel MORVAN : Non, on a pas..., non

Victor TREHOREL : donc il n'y a pas eu de concertation.
La différence est de 300 euros pour les classes maternelles et élémentaires par élève.

Jean-Michel MORVAN : oui, oui, oui

Victor TREHOREL : quel est le montant global de la baisse cette année pour l'école ?

Philippe DELSOL : le montant global est en augmentation. Les 300 euros d'écart c'est la première fois qu'on donne la même chose en public et au privé. Les 300 euros d'écart c'est la somme que paient les parents pour la scolarité annuelle. Donc ca veut dire qu'un enfant qui soit dans le privé ou dans le public, l'établissement a la même somme ; donc 963 euros et 514.

Victor TREHOREL : et 663 euros pour le privé, il y a donc 300 euros de différence.

Philippe DELSOL : oui, on a enlevé 300 euros : la part payée par les parents. Y a pas de raison qu'un enfant qui soit à l'école privée ait 300 euros de plus payés par les parents qu'un enfant qui est au public. Donc aujourd'hui, je le dis et je le maintiens, c'est la première fois que la somme globale est augmentée, c'est la première fois qu'on donne la même chose au public et au privé déduit de ce que paient les parents.

Bénédicte JOBBE-DUVAL : quand je lis la loi Debré : "depuis cette date ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions correspondant que celles des classes correspondantes de l'enseignement public".  

Philippe DELSOL : oui c'est ce que je viens de dire... On vous propose ça vous pouvez vous abstenir ou voter contre. Ce que je réponds à Victor c'est que la somme globale est plus importante que ce qu'ils avaient avant.

Victor TREHOREL : moi ce que je veux dire c'est que le préjudice cette année pour l'école est de 23 000 euros.

Philippe DELSOL : il est supérieur de 9000 euros.

Victor TREHOREL : non.

Philippe DELSOL : mais si

Victor TREHOREL : non, non. Vous n'avez pas pris attache avec la direction de l'établissement et c'est regrettable.

Philippe DELSOL : on peut pas dire ça

Victor TREHOREL : Et donc ca fait 23 000 euros en moins par rapport à l'année dernière et la différence faite pour les classes élémentaires c'est illégal, c'est illégal, vous verrez, c'est illégal.

Jean-Michel GOURDIN : on va relire le texte ensemble, je pense que vraiement on a essayé de trouver... la loi, je l'ai sous les yeux, elle permet seulement en théorie si on a un cadre de loi de verser quelque chose que vous avez oublié d'omettre et de dire que c'est les écoles élémentaires seules qui sont concernées alors que l'on ajoute une financement aux écoles maternelles, ça ! rien nous y oblige.

Victor TREHOREL : là il n'y a pas de contrat, oui d'accord.

Jean-Michel GOURDIN : On est d'accord, donc ça veut dire que la formule qu'on choisit c'est plus que la loi et deuxième chose n a jamais demandé - vous pouvez le faire si vous le souhaitez - prendre attache auprès de l'école concernée puisqu'en fait on est concerné que les enfants scolarisés plouhatins. C'est à dire éventuellement pour des raisons diverses et variées, chose qu'on ne fera pas, on s'y est engagé, quelque soit l'origine des enfants  plouhatins ou pas plouhatins, la subvention sera versée, ce qui veut dire qu'on a vraiment essayé de concilier tous les points de vue et si on s'en tient strictement à la loi, refaites bien le calcul vous aurez certainement la subvention privée, on peut s'en tenir à la loi et donner beaucoup moins, je tenais seulement à préciser ca.    
 
Victor TREHOREL : Je trouve quand même qu'il y a une certaine discrimination.

Elus de la majorité : mais non on donne la même chose.

Philippe DELSOL : on donne la même chose, c'est un choix. Les enfants plouhatins ont la même sommes   

Jean-Michel MORVAN :  il y a quand même un choix de la part des parents.

Victor TREHOREL : il y a quand même 300 euros de différence par enfant

Joël HEUZE : mais non c'est les parents qui les donnent.

Jean-Michel MORVAN : c'est un choix, c'est un choix. Et les maternels ont en plus, 214 euros qu'on est pas obligé de donner.

Philippe DELSOL : On pensait en disant ça régler le débat une fois pour toute, sincèrement !

Jean-Michel MORVAN : et c'est vous qui soulevez le problème. On vous fait plaisir quelque part et c'est vous qui n'êtes pas contents.

Yannick KERBRAT (conseiller délégué aux écoles) : prends ca dans ta gueule !

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8 juillet 2017 6 08 /07 /juillet /2017 18:45
Transfert des pouvoirs de police administrative (assainissement collectif, habitat indigne, gestion d'aire d'accueil des gens du voyage)
 
Nous ne voyons pas l intérêt de garder ce pouvoir de règlementation à l échelon municipal dans la mesure où nous avons transféré les compétences en cause à la communauté de communes qui a tous les services et les agents pour faire les vérifications, établir les règlements et délivrer les titres. Ce que vous proposez n est pas logique.
 

 

Plan local d'urbanisme intercommunal - charte d'établissement du plan

 

 

Favorable à cette procédure tout en notant sur le fond qu on est associés à des communes qui n ont jamais fait de plu et aucune d elles n est confrontée à la particularité de la loi littoral qui est pourtant le principal enjeu pour nous...
 
Cela pose question 
 
 
 
Participations financières aux classes maternelles et élémentaires des Écoles privées 
 
C est 23000 euros en moins pour l école
 
Nous sommes contre cette mesure de pure discrimination
 
Et en plus la différence faite pour les élémentaires n'est pas légale 
 
 
 
Avenant bsb - projet d'Habitat partagé 
 
Évidemment favorable à ce que la société BSB ne soit pas de sa poche, on est pour, mais on est toutefois étonné d apprendre cette modification majeure du projet d habitat partagé. 
 
La suppression de la salle commune change complètement la nature du projet qui devient simplement un ensemble de logements individuels. On aurait dû pouvoir en débattre... 
 
En effet cette modification aurait dû faire l objet d un débat préalable au conseil et d une délibération en bonne et due forme. 
 
Le motif exposé est la réalisation d un projet à triskalia sans aucune autre précision. Pour l instant nous n avons aucun élément sur ce projet qui reste futur et à priori destiné aux jeunes et aux associations. Dès lors, nous ne sommes pas certains que ce projet puisse remplacer de façon adéquate la salle destinée aux personnes âgées. 
 
 
Saisonniers 
 
L an dernier nous avions autorisé le recrutement de :
 
3 agents aux services techniques 
 
9 agents au centre aéré 
 
L encadrement était largement suffisant. 
 
Depuis novembre vous avez recruté 4 titulaires supplémentaires :
 
1 agent d animation dont vous avez dit qu il sera financé par la communauté de communes (on est toujours en attente de la convention pour ce financement intercommunal...)
 
3 agents aux services espaces verts justement 
 
Aujourd'hui vous proposez malgré ces renforts nouveaux de recruter plus de saisonniers :
 
12 au centre aéré alors qu il n y a d après le directeur pas plus d inscription que l an dernier pour l instant 
 
4 aux services techniques 
 
Cela manque de logique 
 
Nous sommes favorables à recruter déduction faite des recrutements de titulaires de :
 
8 agents au centre aéré
 
aucun aux services techniques étant noté que la gestion du planning des vacances des agents et notamment des nouveaux doit permettre leur présence pendant les périodes où ils sont particulièrement indispensables. 
 
(défaut de maîtrise des dépenses de fonctionnement). 
 
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6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 16:56

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20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 14:51

Contentieux. L'opposition réagit.

Dans le bulletin municipal, M. Delsol accuse la municipalité Duval d'avoir « géré des dossiers de façon superficielle et irresponsable qui génèrent de nombreux contentieux ».

« Dès les premiers jours de mon mandat de maire, le Préfet m'a indiqué que la commune était 'médaille d'or' de l'illégalité dans le département. La délivrance d'autorisations d'urbanisme illégales pendant 6 ans a nécessité de nombreuses réunions avec la préfecture pour trouver des solutions notamment lorsque M Delsol avait ouvert des droits dans des zones complètement inconstructibles... » précise Eric Duval. « Il a fallu gérer aussi les conséquences de l'annulation du PLU par la cour administrative en 2015 et, notamment, expliquer à tous ceux à qui M Delsol avait promis des terrains constructibles, pourquoi leur terrain ne valait plus rien... ».

Eric Duval précise en ce qui concerne le personnel, « M Delsol a fait beaucoup de promesses également mais, encore une fois, en dehors des règles ».

L'ancien maire conclut « les contentieux dont M Delsol « hérite » sont la conséquence de ses propres décisions - « superficielles et irresponsables » (comme il dit) - entre 2008 et 2014. La grossièreté habituelle n'effacera pas cette réalité : rien n'était fait légalement, les gens ont été menés en bateaux par des promesses illégales qui se sont retournées contre eux ».

Encore une fois, la présence physique de M Delsol aurait gagné à s'accompagner d'un minimum de réflexion...

 

 

 

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14 avril 2017 5 14 /04 /avril /2017 17:32

Compte administratif 2016

( sur la vidéo à 21 minutes 58

et à 31 minutes 18 pour l'affectation de résultat

33 minutes 35 pour les taux d'imposition)

 

L'exécution 2016 montre à quel point nous avons été impactés par les décisions d'Etat qui ont engendré des pertes de recettes très importantes (fiscalité, dotations, subventions) soit 338 204 euros en moins. Contrairement à ce que vous indiquez p. 16 de la note de présentation, il y a donc eu bel et bien une diminution très marquante des recettes.

A côté de cela, pour ce qui relève de l'action de ma municipalité, on notera une bonne maîtrise -comme vous avez l'honnêteté de l'indiquer-, des charges de gestion courante (quasi stables malgré l'intégration des déficits de fonctionnement de la maison médicale) et des charges de personnel (qui pour la première fois ont même baissé, c'est à souligner).

Vous vous félicitez à juste titre dans le bulletin municipal de la qualité des recrutements que j'ai effectués notamment à la direction des services, à la communication, aux finances... et vous avez raison.

Je déplore une nouvelle fois que vous méconnaissiez les rigidités de structures. Les ratios sont d'interprétation strictes. En 2016, les dépenses de personnel représentent 59,52% des dépenses réelles de fonctionnement comme l'indique noire sur blanc le compte administratif.

L'exécution de la section d'investissement a montré que des travaux importants ont été réalisés pour plus de 533 068 euros à quoi s'ajoutent 324 351 euros de restes à réaliser. Ces travaux ont concerné l'entretien du domaine public, l'accessibilité, l'équipement des services, l'amélioration des bâtiments scolaires... Le tout réalisé sans emprunter.

Contrairement à ce que vous indiquez, l'objectif était de revenir à un montant d'investissements courants plus cohérent avec les recettes dont nous disposions hors emprunt. Ce premier objectif a été atteint.

Le deuxième objectif était d'arriver à éponger le déficit d'investissement de 415 010 euros (dont 117 038 euros de déficit de la maison médicale). L'objectif a été atteint également.

Vous avez rappelé le contexte politique de cette exécution budgétaire. Eh bien malgré cela, le défit a été relevé honorablement et laisse de surcroît à votre municipalité une situation financière estimable pour construire son budget 2017.

En, pour la première fois la section d'investissement enregistre à la clôture un excédent de 56 964 euros. C'est un véritable cadeau qui vous est fait, outre le solde des restes à réaliser, il n'y aura donc aucun déficit à couvrir...

Pour mémoire, au début de la mandature précédente, le déficit était de 510 427 euros (hors déficit du budget annexe de la maison médicale)...

 

Budget primitif 2017

(sur la vidéo à 48 minutes 28 secondes

réplique à 1 heure 07 minutes 48 secondes)

En 2016, nous avions prévu 140 000 euros de recettes réelles de fonctionnement de plus que les dépenses réelles de fonctionnement (dépenses : 4 431 000 ; recettes 4 573 000).

Cette année -déduction faite des opérations liées à l'assainissement- vous prévoyez plus de dépenses que de recettes (D : 4 572 374 ; R : 4 528 162). L'équilibre n'est assuré que grâce au report d'excédent en fonctionnement.

Cette option nouvelle est donc particulièrement inquiétante et annonce un dérapage complet des dépenses de fonctionnement (+150 000 euros en charges générales - le "glissement vieillisement-technicité" ou "GVT" n'explique pas tout !-, + 124 000 euros au titre de la rémunération principale).

De ce fait, l'épargne qui, déjà faible, avait pu justement être préservée - comme pour l'indiquiez vous-même - par une bonne maîtrise des charges générales et des charges de personnel, va encore diminuer.

A mon sens, vous passez complètement à côté des enjeux auxquels sont confrontés les communes en France aujourd'hui -et Plouha pas moins que les autres-, puisque vous n'envisagez absolument aucun effort. Pourtant comme le montre l'exécution budgétaire 2016, les recettes provenant de l'Etat diminuent dans de grandes proportions et nous pousse au contraire à accentuer les efforts.

Pis encore, vous recourrez à la solution de facilité en prévoyant un emprunt supplémentaire de 456 000 euros pour des investissements somme toute des plus courants. L'emprunt c'est un impôt différé !

L'emprunt doit être strictement réservé à des projets qui favorisent le développement économique (comme vous en conveniez vous-même dans le débat d'orientation budgétaire).

Le recours à l'emprunt pour effectuer les investissements annuels de pur entretien pose problème, la commune doit pouvoir les financer tous les ans sans s'endetter. Pour ce faire, elle doit donc maîtriser ses dépenses de fonctionnement, ce que vous ne faites pas.

Dans ce sens, vous disiez "ne pas engager d'investissements qui engendreraient à terme d’importants coûts de fonctionnement ". Mais cela rentre en contradiction majeure avec les investissements projetés pour 2017 et principalement avec le projet de maison des associations dont le coût de fonctionnement, non chiffré, sera intégralement à la charge de la commune...

A côté de cela, on regrettera l'abandon pur et simple du programme 130 (aménagement général des falaises), qui était le seul à porter un véritable projet de développement économique...

 

ABSTRACT :

 

Compte administratif 2016

Face à une baisse de recettes très importantes due à des décisions d'Etat, on note une bonne maîtrise des charges de gestion courante (quasi stables malgré l'intégration des déficits de fonctionnement de la maison médicale) et des charges de personnel (qui pour la première fois, ont même baissé).

Des travaux importants ont été réalisés pour plus de 533 068 euros (entretien du domaine public, l'accessibilité, l'équipement des services, l'amélioration des bâtiments scolaires...) à quoi s'ajoutent 324 351 euros de restes à réaliser. Le tout réalisé sans emprunt !

En plus, pour la première fois la section d'investissement enregistre un excédent de 56 964 euros. C'est un véritable cadeau pour la municipalité suivante... elle qui avait laissé un déficit de 510 427 euros en 2014...

 

 

Budget primitif 2017

Vous prévoyez plus de dépenses de fonctionnement que de recettes. Ce qui annonce un dérapage complet des dépenses de fonctionnement (+150 000 euros en charges générales, + 124 000 euros au titre de la rémunération principale, coût de fonctionnement non chiffré de la future maison des associations).

Vous passez complètement à côté des enjeux auxquels sont confrontés les communes en France aujourd'hui, puisque vous n'envisagez absolument aucun effort d'économie.

Vous recourrez à la solution de facilité en prévoyant un emprunt supplémentaire de 456 000 euros pour des investissements des plus courants.

A côté de cela, on regrette l'abandon pur et simple de l'aménagement général des falaises, seul véritable projet de développement économique...

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8 mars 2017 3 08 /03 /mars /2017 23:58

Observations de l'opposition municipale présentées lors de la séance du conseil municipal

Madame B. Jobbé-Duval, rapporteur

Ancienne adjointe au maire

 

1 - Les diminutions de recettes (dotations, fiscalité) et les augmentations de dépenses (charges exceptionnelles et financières) de fonctionnement 2016 résultent, comme vous l'indiquez vous-même, de décisions non imputables à la municipalité précédente.

Pour ce qui relève de sa volonté, on remarque au contraire, une bonne maîtrise des charges à caractère général, des charges de gestion courante et des charges de personnel (qui ont même baissé).

2 - En ce qui concerne les dépenses investissements vous indiquez les investissements ont été faibles. Cela dit, la municipalité précédente avait opté pour des projets de long terme qui nécessitent un temps d’étude préalable important et des procédures longues (aménagement littoral, habitat partagé, porche de Kermaria…). Les plus avancés d’entre eux engendreront des restes à réaliser dont il n’est pas ici tenu compte.

3 - Vous annoncez que les recettes (d'investissement) issues des cessions du camping et du terrain du Bourdeau sont « définitivement perdues ». Est-ce bien le cas ?

On s'en étonnera car, en septembre 2016, Eric Duval, maire de Plouha, avait trouvé un nouvel acquéreur pour le camping, avec un projet léger et faisable. Tout était très bien parti, si la municipalité Delsol a abandonné le projet c'est elle-même qui a renoncé à faire entrer 477 000 euros dans les caisses.

4 - En ce qui concerne la maison médicale, le raisonnement qui ne repose que sur l'extinction de la dette méconnait complètement les dépenses de fonctionnement et d'investissement qui vont croître inévitablement du fait de la qualité et de la fréquentation du bâtiment.

5 - En ce qui concerne le personnel municipal, je vous rappelle que le ratio n°7 prévu à l'article R 2313-1 CGCT se calcule de la manière suivante : dépenses de personnel sur dépenses réelles de fonctionnement (et non sur recettes réelles de fonctionnement !)

Par conséquent : 2 401 693 / 4 057 912 eur. = cela donne 59,18 % et non 52%...

Donc, on a déjà dépasse le "seuil critique" que vous indiquez vous-même !

Ce qui est embêtant, c'est qu'avec cette erreur de calcul, vous n'avez pas hésité à créer un poste supplémentaire de titulaire !

Tout le raisonnement exposé ensuite et portant sur les futurs recrutements et titularisations que vous appelez de vos voeux, est donc mal fondé...

6 - En ce qui concerne les orientations 2017, nous partageons pleinement votre objectif : "ne pas engager d'investissements qui engendreraient à terme d’importants coûts de fonctionnement "

Mais cela rentre en contradiction majeure avec les investissements projetés pour 2017 et principalement avec le projet de maison des associations dont le coût de fonctionnement, non chiffré, sera intégralement à la charge de la commune...

 

Retrouvez l'intervention filmée :

 

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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 22:48

A l'approche de la Toussaint, la priorité des agents municipaux a été portée sur le cimetière. Les allées ont été réalimentées en gravillon.

Le maire appelle les concitoyens à veiller à l'entretien de leurs sépultures. Des courriers vont être adressés aux ayants droits des concessions anciennes.

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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 17:35

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3 septembre 2016 6 03 /09 /septembre /2016 20:11
Les trois maires ayant reçu la Marianne d'Or, Danièle Brézellec, Eric Duval, Jean-Yves de Chaisemartin en compagnie de Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor et Alain Trompoglieri, secrétaire général du concours Marianne d'Or

Les trois maires ayant reçu la Marianne d'Or, Danièle Brézellec, Eric Duval, Jean-Yves de Chaisemartin en compagnie de Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor et Alain Trompoglieri, secrétaire général du concours Marianne d'Or

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3 septembre 2016 6 03 /09 /septembre /2016 20:09
Marianne d'Or de la République

Merci beaucoup pour cette distinction !

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