Vendredi 20 mai 2011
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16:09
Révision simplifiée :
n°1 : Le Goasmeur
n°2 : Kergaro
n°3 : Rue Ernest Renan
n°4 : Kerguineau
En fait en ouvrant l'ordre du jour nous avons d'abord pensé qu'il s'agissait d'une blague... Et puis non, c'est un nouvel épisode de la saga du PLU avec toujours
les mêmes victimes : les plouhatins et les contribuables !
Il est nécessaire de reprendre les faits concernant les coupures d'urbanisation pour mesurer l'absurdité du projet qui nous est soumis.
Le projet de PLU arrêté en 2006, ne prévoyait pas de coupure d'urbanisation entre le bourg et les hameaux de la Trinité, du Turion et de
Keraoul. L'avis de la DDE rendu sur ce projet en 2007, soulignait alors la nécessité de marquer ces coupures :
« dans cette commune déjà fortement urbanisée sur la partie littorale, ces coupures mériteraient d'être définies plus précisément, dans le PADD par
exemple, afin qu'elles soient pérennes. Certains espaces sont particulièrement concernés ; le PLU devrait ainsi marquer la limite durable de l'urbanisation à l'Est des secteurs de La Trinité, du
Turion et de Keraoul, afin qu'une continuité ne s'opère pas avec les hameaux plus proches du littoral. Ces coupures devront être formalisées ».
Conformément à l'avis de la DDE de 2007, une coupure d'urbanisation a été marquée dans le PLU n°1 et une meilleure définition a été opérée dans le PADD. Mais contrairement à l'avis de la DDE, la
nouvelle majorité est revenu sur cette décision en rétablissant la constructibilité des terrains rue Ernest-Renan dans le PLU n°2. Cela a donné lieu a des observations qui étaient inéluctables de
la part du Préfet dans son avis du 14 août 2009 :
« si trois coupures sont mentionnées dans le PADD, le rapport de présentation ne justifie pas le choix opéré par la commune et notamment pourquoi d'autres n'ont pas été retenues. En
particulier, la commune n'a pas retenu la coupure d'urbanisation située sur les parcelles C 1378 à 1382, C 1408, 1619 et 1620 et C 443 et 445, le long de la voie E Renan. Au contraire, ces
parcelles sont toujours classées en zone UC pour la partie la plus proche de la voie, favorisant ainsi la poursuite d'une urbanisation linéaire. L'urbanisation de ces parcelles conduirait
pourtant à supprimer le dernier espace non bâti le long de cette voie ».
Le PLU n°2, entaché d'illégalité a donc été retiré sur la demande du Préfet. Mais visiblement cette première sanction n'a pas suffi face à une « forte tête » ! Un troisième PLU est donc
adopté le 12 novembre 2009 maintenant ces terrains en zone constructible ! Inébranlable, l'avis du Préfet rendu le 19 janvier 2010, sur la légalité du PLU n°3 souligne une nouvelle fois
l'illégalité de ce classement tout en demandant une nouvelle fois le retrait du PLU n°3 pour illégalité :
« le rapport de présentation indique que les coupures d'urbanisation retenues dans le PLU visent à rompre le développement tentaculaire de l'urbanisation. Or, le zonage est en
contradiction avec cette affirmation puisqu'il organise un développement linéaire de l'urbanisation à partir du bourg. C'est notamment le cas entre l'agglomération et Goas Vian, d'une part, et Ty
Losquet, d'autre part. Il est indispensable, sur ces secteurs, de marquer spécifiquement la fin de l'agglomération par des coupures d'urbanisation et d'empêcher ainsi la construction en linéaire
nuisible au plan paysager (...) mais également illégale au regard du principe de continuité posé par l'art L 146-4-I du code de l'urbanisme. Le projet doit donc impérativement être revu sur ce
point ».
Le PLU 3, entaché d'illégalité a donc été retiré à la demande du Préfet. Enfin, en adoptant le PLU n°4, le 10 mars 2010, vous avez donc retiré ces terrains de la zone UC. Rappelons que cette
dernier version est aujourd'hui devant les tribunaux. D'ailleurs le maire se défend lui-même devant le Tribunal administratif en précisant que « pour les coupures d'urbanisme, elles ont
été conformément à la demande du Préfet ajoutées et figurent sur les documents graphiques, ce qui garantit leur pérennité » (mémoire en défense, 31 août 2010, p.3).
« Pérennité » ! Vous êtes incohérents avec vous-même... Une nouvelle fois, on mesure la faible confiance qu'on peut accorder à la parole du maire puisqu'il nous est ici proposé une
révision du PLU pour reclasser ces terrains en zone constructible ! En plus vous fragilisez encore un document qui est déjà devant le tribunal administratif ! C'est une histoire de fou !
Sur la légalité interne ont peut ajouter en plus de tout ce qui a été soulevé dans l'avis DDE 2007 et les avis préfectoraux de retrait 2009 et 2010, qu'il est absolument interdit d'opérer une
révision du PLU en dehors de l'intérêt général, or vous déclarez textuellement qu'il s'agit bien de l'inverse.
Sur la légalité externe on imaginera que, contrairement au PLU n° 4 lui-même, vous allez quand même recourir à une enquête publique... Vu les chances inexistantes de voir passer ce projet, une
nouvelle fois le contribuable va donc payer fort cher pour rien !
Est-il nécessaire de revenir sur le classement du Goasmeur en zone Nhc tout aussi incohérent, sinon pour dénoncer la déception inéluctable qu'il va engendrer ? Là aussi c'est un manque de
délicatesse et d'honnêteté vis-à-vis de ceux à qui il faut témoigner une attention particulière.
En conclusion ni la loi, ni le règlement, ni la jurisprudence n'a changé... Ce projet de délibération est donc complètement absurde puisqu'il n'a aucune chance
d'aboutir : il n'attirera qu'une réponse du Préfet : le retrait pour illégalité ! C'est un pur gaspillage d'argent public.
Vous qui ne raisonnez que par étiquette partisane, on a quand même du mal a comprendre pourquoi vous avez tant de mal à appliquer une loi portée par la gauche... Le problème de fond est une fois
de plus que vous menez les gens en bateau en leur faisant croire à des chimères. Ensuite le maire aura bon dos de se retrancher dernière la réponse de l'Etat et feindre de se
lamenter en disant « vous voyez, moi, j'ai fait ce que vous m'avez demandé, mais c'est le Préfet qui n'a pas voulu ! ». La fonction de Maire exige un rapport plus honnête vis-à-vis des
administrés et un comportement pour le moins plus responsable.
Il n'est pourtant pas difficile d'expliquer que :
- ce n'est pas l'intérêt du pétitionnaire d'obtenir une décision illégale : tout voisin pourra contester l'autorisation dans les deux mois et demander des
dommages-intérêts et la démolition sous astreinte de la construction illégale dans un délai de deux ans... le pétitionnaire pourra être condamné à une peine délictuelle...
- ce n'est pas non plus l'intérêt de la commune de délivrer des autorisations illégales : un voisin peut demander des dommages-intérêts et le pétitionnaire peut
demander réparation intégrale de son préjudice dans un délai de 4 ans, sachant que les assurances ne prennent pas en charge ce genre de sinistre...
- ce n'est même l'intérêt du Maire lui-même de délivrer sciemment des autorisations illégales : il s'expose personnellement à des poursuites pénales devant le
Tribunal correctionnel (ex : Cass. crim. 14 juin 2005 No 05-80916) pouvant être condamné à une amende délictuelle allant
jusqu'à 6 000 eur./m² de plancher et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive...
Considérant en plus, l'absence, bien opportune du Maire.... il serait regrettable que nos collègues – qui à mon avis ne sont pas au courant de tout... – se fassent
complices (y compris au sens pénal...) de tout cela, c'est la raison pour laquelle nous demandons un vote à bulletin secret. Quant à nous, nous ne voterons pas ce projet.
Nota bene : le vote à bulletin secret a été refusé, rompant ainsi avec une coutume du conseil municipal.15 membres de la majorité sur 21 étant présents, deux se sont abstenus, l'opposition a voté
contre sauf Monsieur Le Guen qui a refusé de prendre part au vote pour témoigner son exaspération vis-à-vis de ces remises en causes incessantes du PLU, tout ça pour tenter de retrouver l'acquis
du PLU n°1 qu'il avait fait adopter en février 2008 après un travail de sept années en parteneriat avec toutes les personnes publiques.
