Le forfait proposé cette année pour les enfants de maternelle de l école privée est de 13 890 euros pour les 44 plouhatins de moins de 6 ans. Cette présentation sous forme de forfait et non par élève comme pour tous les autres, est particulièrement cynique et décevante.
En fait vous attribuez 317 euros par enfantde maternelle privé contre 973 euros pour le public soit plus de 3 fois moins.
Cette décision SECTAIRE, c’est mal encourager une école dont les effectifs augmentent grâce à la qualité de ses enseignements une école qui contribue au rayonnement de Plouha et participe à son développement économique.
L’école privée sous contrat est service public et “la liberté d’enseignement” a été inscrite par le conseil constitutionnel au rang des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, depuis 1977.
Favorable au principe de l'extension des tarifs périscolaires et à l'application d'un tarif progressif en fonction des revenus, mais défavorable au tarif proposé car les différences sont trop fortes.
Nous avions fait adopté en septembre 2016 une tarification progressive qui nous semblait plus adaptée
Vous avez rétabli l'égalité des subventions public- privé pour les enfants de l école élémentaire. Nous avions en effet bien précisé l'an dernier que l'inégalité que vous pratiquiez était illégale.
Par contre pour les maternelles, vous nous parlez d’un forfait de 12500€ donc si nous divisons ce forfait par le nombre d’élèves en maternelle, soit 42, cela fait 298€ pour un élève du privé contre 970€ pour le public, soit une différence de 670€ ! Soit pour42 maternels, une différence globale de 28.000€, alors que l’année dernière cette différence entre le privé et le public était de 22.000€. Donc cette année c’est bien une baisse de subventions au privé ! Pourquoi baisser encore cette subvention alors que nousavons une école privée très dynamique, en plein essor avec une augmentation des effectifs de 35 % et ce dynamisme c'est autant de retombées dans les commerces, les associations et dans les recettes fiscales.
Votre réponse sectaire, contraire à l'intérêt de notre commune et à son dynamisme ne nous convient pas !
On suit la position du conseil d'école qui sait déterminer les besoins des enfants.
On saluera au passage le travail important qui avait été effectué par Marie-Thérèse ALBRECH pour mettre en place les activités périscolaires en 2013. Ce n'était pas une mince affaire dans une commune comme la notre
Nous prenons acte de la solidarité municipale à l égard de l école privée. Son maintien est important pour toute l activité économique et la vitalité de Plouha...
Mais vous versez des "larmes de crocodile" en disant regretter la fermeture du collège. Vous faites preuve d'hypocrisie car vous avez baissé de 23 000 euros la subvention au groupe privé en 2017. Cela fait des années que vous luttez contre l'existence du groupe scolaire prive... Bravo, votre sectarisme a porté ses fruits...
Vous avez aujourd'hui la possibilité de donner une réalité à votre soutien en passant des paroles aux actes. Le déficit de l'ensemble du groupe scolaire est de 50 000 euros. Nous vous demandons de rétablir l égalité du forfait scolaire en restituant à l école St Yves les 23 000 euros que vous leur avez pris en 2017, ce qui diminuera d'autant le déficit... L'école St Yves connait en plus un fort dynamisme en ce moment et beaucoup d'élèves du public la rejoignent ! Alors restituez les 23 000 euros dont vous avez privé à l'école St Yves !!
"Larme de crocodile" aussi pour le président de la communauté de communes qui prétend se solidariser alors qu il vient de faire voter au conseil communautaire un tarif d occupation du nouveau gymnase deux fois plus cher au collège privé qu au collège public... Vote acquis avec le soutien unanime des sept conseillers communautaires de Plouha...
Ce jeudi, à l'heure des questions diverses, la fermeture du collège Saint-Pierre s'est invitée à la table du conseil municipal. Un dossier qui a donné lieu à une passe d'armes entre la majori...
Transfert des pouvoirs de police administrative (assainissement collectif, habitat indigne, gestion d'aire d'accueil des gens du voyage)
Nous ne voyons pas l intérêt de garder ce pouvoir de règlementation à l échelon municipal dans la mesure où nous avons transféré les compétences en cause à la communauté de communes qui a tous les services et les agents pour faire les vérifications, établir les règlements et délivrer les titres. Ce que vous proposez n est pas logique.
Plan local d'urbanisme intercommunal - charte d'établissement du plan
Favorable à cette procédure tout en notant sur le fond qu on est associés à des communes qui n ont jamais fait de plu et aucune d elles n est confrontée à la particularité de la loi littoral qui est pourtant le principal enjeu pour nous...
Cela pose question
Participations financières aux classes maternelles et élémentaires des Écoles privées
C est 23000 euros en moins pour l école
Nous sommes contre cette mesure de pure discrimination
Et en plus la différence faite pour les élémentaires n'est pas légale
Avenant bsb - projet d'Habitat partagé
Évidemment favorable à ce que la société BSB ne soit pas de sa poche, on est pour, mais on est toutefois étonné d apprendre cette modification majeure du projet d habitat partagé.
La suppression de la salle commune change complètement la nature du projet qui devient simplement un ensemble de logements individuels. On aurait dû pouvoir en débattre...
En effet cette modification aurait dû faire l objet d un débat préalable au conseil et d une délibération en bonne et due forme.
Le motif exposé est la réalisation d un projet à triskalia sans aucune autre précision. Pour l instant nous n avons aucun élément sur ce projet qui reste futur et à priori destiné aux jeunes et aux associations. Dès lors, nous ne sommes pas certains que ce projet puisse remplacer de façon adéquate la salle destinée aux personnes âgées.
Saisonniers
L an dernier nous avions autorisé le recrutement de :
3 agents aux services techniques
9 agents au centre aéré
L encadrement était largement suffisant.
Depuis novembre vous avez recruté 4 titulaires supplémentaires :
1 agent d animation dont vous avez dit qu il sera financé par la communauté de communes (on est toujours en attente de la convention pour ce financement intercommunal...)
3 agents aux services espaces verts justement
Aujourd'hui vous proposez malgré ces renforts nouveaux de recruter plus de saisonniers :
12 au centre aéré alors qu il n y a d après le directeur pas plus d inscription que l an dernier pour l instant
4 aux services techniques
Cela manque de logique
Nous sommes favorables à recruter déduction faite des recrutements de titulaires de :
8 agents au centre aéré
aucun aux services techniques étant noté que la gestion du planning des vacances des agents et notamment des nouveaux doit permettre leur présence pendant les périodes où ils sont particulièrement indispensables.
(défaut de maîtrise des dépenses de fonctionnement).
Nous dénonçons toujours la faiblesse scandaleuse du forfait scolaire privé concernant les enfants de 3 à 6 ans. C'est mesquin, c'est sectaire, c'est intolérant !
Cette intolérance est sans fondement et sans justification objective.
Rappelons une fois de plus que l’école privée exécute une mission de service public, que la liberté d'enseignement est un principe constitutionnel. Refuser l'existence de l'école prive (car c'est bien ce qu'il y a derrière), c'est refuser notre République.
C'est mal récompenser également le civisme dont fait preuve l'école Saint-Yves.
On rappellera qu'en 2008, le groupe scolaire a été le seul à célébrer les 50 ans de la Ve République. Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-préfet de Saint-Brieuc était même venu pour l'occasion.
On rappellera également que l'école a obtenu le label éco-école sur le thème des déchets. La cérémonie officielle avait eu lieu fin juin 2012 en présence du président de la communauté de communes. Alors franchement pour une somme minime, on pourrait mettre fin à ces querelles scolaires d'un autre temps ! " ED
Vous avez annoncé lors du dernier conseil municipal une réunion à la mairie le samedi 16 mars à 9 h 30, concernant l'organisation des nouveaux rythmes scolaires.
Sur notre demande, vous avez précisé que les parents d'élèves élus du public seraient seuls conviés.
J'ai attiré votre attention sur le fait qu'il serait important que les délégués de parents d'élèves du privé soient également conviés. Cela permettrait en effet de donner plus d'informations concrêtes à l'école privée qui pourra ainsi préciser sa décision en meilleure connaissance de cause.
Il n'y a pas de raison en effet que les délégués de parents d'élèves du privé restent en marge de cette réunion importante
Je vous remercierais par conséquent de bien vouloir me confirmer que les délégués de parents d'élève de l'école privée sont conviés à la réunion de samedi prochain.
Avec mes sincères salutations,
Eric Duval
REPONSE DU 15 MARS 2013 :
Monsieur DUVAL,
Aujourd’hui la seule question posée est : passe-t-on aux 4 jours et demi en 2013 ou pas ?
La commune de Plouha a décidé , pour ce qui la concerne, de commencer en 2013 (en annexe, le calendrier reçu de la Direction Académique). Il a toujours été dit par la DASEN qu’une fois prise la décision de partir, nous avions avec les services de l’Etat jusqu’au début juillet pour écrire le PEdT. J’ai pris l’engagement que l’organisation plouhatine pourrait être arrêtée fin avril car nous avons des agents qui ont déjà été prévenus des modifications mais qui doivent s’organiser pour la rentrée.
Maintenant, que ce soit l’organisation ou les horaires, rien n’a été validé en conseil municipal et bien entendu le sera.
Concernant la commission du 16 mars, je m’engage à envoyer à Mme GUILLERM et à M. JACOB le compte-rendu et à les rencontrer rapidement. Mais l’objectif premier était de rencontrer ensemble les enseignants et les représentants élus aux conseils d’école.
"J’ai été saisi par plusieurs parents d’élève de l’école publique et de l’école privée qui s’inquiètent face aux nombreuses questions concrètes qui restent sans réponse : quelles sont les salles utilisées ? comment s’y rendront les enfants ? avec quels accompagnants ? Est-ce que les activités seront encadrés par du personnel habilité ? en quelle quantité ? quelles sont les activités proposées ? les associations ont-elles compétence pour encadrer les enfants ? Les associations seront-elles rémunérées ? quel sera le coût pour la commune ? qui va gérer le calendrier et les inscriptions ? combien d’enfants seront pris en charge par activité ? etc, etc…
Après 4 mois de travail, le projet reste extrêmement flou.
Il convient également que vous précisiez dans quelles conditions les enfants de l’école privée seront pris en charge.
Vous annoncez une réunion de la commission des affaires scolaires élargie le 16 mars prochain. Il faut que vous y associez les délégués des parents d'élève de l'école privée. J'insiste "
L’opposition exprime sa très vive déception de voir la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école maternelle privée diminuer de 46,7 % tombant de 845 eur. à 450 eur. par élève cette année. Bien sûr on ne pourra que se féliciter de l’existence d’une contribution qui permet d’aider les établissements privés sous contrat à assurer la mission de service public que, doit-on le rappeler, leur reconnaît la République. Mais la délibération qu’on nous propose ici d’adopter nous semble particulièrement méchante et injuste comme si un enfant de l’école privé avait moins de droits qu’un enfant de l’école publique, alors que ses parents paient tout autant les impôts communaux que ceux du public. C’est d’autant plus injuste que les parents du privé paient deux fois : une première fois comme contribuable pour le fonctionnement du public et une seconde fois en acquittant les tarifs de l’école privé.
Pourquoi rompre cette égalité ? Pourquoi revenir sur ce « droit acquis » depuis 2001 qui mettait à égalité tous les petits plouhatins ? Cela nous échappe. L’école privé, ce n’est pas l’école des riches. Vous allez nous dire que les parents n’ont qu’à mettre leur enfant au public. Mais la liberté d’enseignement fait partie depuis 1977 de ce qu’on appelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, au même titre que le droit d’association. Une seule école, une école publique unique, cela ne laisse aucun choix, ce n’est pas la liberté, c’est contraire à la constitution. L’école privée ce n’est pas non plus l’école des curés ! Tout contrat signé entre l’Etat et un établissement scolaire privé impose un enseignement qui soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et que « tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance » y aient accès. L’enseignement est assuré par des fonctionnaires soumis aux mêmes exigences de diplôme, de programme et de contrôle pédagogique que l’enseignement public.
Non, vraiment nous ne comprenons pas les raisons de votre position. C’est pourquoi dans une mesure d’équité, nous vous demandons instamment de renoncer à cette délibération et de maintenir un forfait égal à celui du public.
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