________ LE BON CAP POUR PLOUHA _________ _____Groupe de l'opposition municipale_____ (majorité municipale entre 2014 et 2016)

 

Objet : Fixation à 2 euros par habitant du coût du service.
 

Nous n avons pas tellement le choix puisque cette compétence appartient obligatoirement à la communauté de communes dont nous faisons partie mais nous ferons observer que la gestion de ce domaine par une intercommunalite composée de communes qui d une part ne partagent pas la spécialité littorale de notre commune et d autre part qui pour certaines, n ont jamais fait de plu (étant demeurées à la carte communale ou au règlement national de urbanisme) ne nous semble pas être le meilleur des choix pour avoir la meilleure qualité de service
 

Nous ferons par exemple remarquer qu'à Saint-Brieuc Armor Agglomération, le service est composé de personnel qualifié sur les questions littorales car de nombreuses communes sont concernées de Hillion à Tréveneuc.

Dans notre petite communauté (qui doit déjà rattraper des retards considérables avec des communes qui n'ont jamais fait de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme...) nous sommes les seuls à connaître cette problématique.

De plus il serait tellement plus logique de envisager notre développement en cohérence avec notre véritable bassin de vie, Saint Brieuc...

Compte administratif 2016

( sur la vidéo à 21 minutes 58

et à 31 minutes 18 pour l'affectation de résultat

33 minutes 35 pour les taux d'imposition)

L'exécution 2016 montre à quel point nous avons été impactés par les décisions d'Etat qui ont engendré des pertes de recettes très importantes (fiscalité, dotations, subventions) soit 338 204 euros en moins. Contrairement à ce que vous indiquez p. 16 de la note de présentation, il y a donc eu bel et bien une diminution très marquante des recettes.

A côté de cela, pour ce qui relève de l'action de ma municipalité, on notera une bonne maîtrise -comme vous avez l'honnêteté de l'indiquer-, des charges de gestion courante (quasi stables malgré l'intégration des déficits de fonctionnement de la maison médicale) et des charges de personnel (qui pour la première fois ont même baissé, c'est à souligner).

Vous vous félicitez à juste titre dans le bulletin municipal de la qualité des recrutements que j'ai effectués notamment à la direction des services, à la communication, aux finances... et vous avez raison.

Je déplore une nouvelle fois que vous méconnaissiez les rigidités de structures. Les ratios sont d'interprétation strictes. En 2016, les dépenses de personnel représentent 59,52% des dépenses réelles de fonctionnement comme l'indique noire sur blanc le compte administratif.

L'exécution de la section d'investissement a montré que des travaux importants ont été réalisés pour plus de 533 068 euros à quoi s'ajoutent 324 351 euros de restes à réaliser. Ces travaux ont concerné l'entretien du domaine public, l'accessibilité, l'équipement des services, l'amélioration des bâtiments scolaires... Le tout réalisé sans emprunter.

Contrairement à ce que vous indiquez, l'objectif était de revenir à un montant d'investissements courants plus cohérent avec les recettes dont nous disposions hors emprunt. Ce premier objectif a été atteint.

Le deuxième objectif était d'arriver à éponger le déficit d'investissement de 415 010 euros (dont 117 038 euros de déficit de la maison médicale). L'objectif a été atteint également.

Vous avez rappelé le contexte politique de cette exécution budgétaire. Eh bien malgré cela, le défit a été relevé honorablement et laisse de surcroît à votre municipalité une situation financière estimable pour construire son budget 2017.

En, pour la première fois la section d'investissement enregistre à la clôture un excédent de 56 964 euros. C'est un véritable cadeau qui vous est fait, outre le solde des restes à réaliser, il n'y aura donc aucun déficit à couvrir...

Pour mémoire, au début de la mandature précédente, le déficit était de 510 427 euros (hors déficit du budget annexe de la maison médicale)...

Budget primitif 2017

(sur la vidéo à 48 minutes 28 secondes

réplique à 1 heure 07 minutes 48 secondes)

En 2016, nous avions prévu 140 000 euros de recettes réelles de fonctionnement de plus que les dépenses réelles de fonctionnement (dépenses : 4 431 000 ; recettes 4 573 000).

Cette année -déduction faite des opérations liées à l'assainissement- vous prévoyez plus de dépenses que de recettes (D : 4 572 374 ; R : 4 528 162). L'équilibre n'est assuré que grâce au report d'excédent en fonctionnement.

Cette option nouvelle est donc particulièrement inquiétante et annonce un dérapage complet des dépenses de fonctionnement (+150 000 euros en charges générales - le "glissement vieillisement-technicité" ou "GVT" n'explique pas tout !-, + 124 000 euros au titre de la rémunération principale).

De ce fait, l'épargne qui, déjà faible, avait pu justement être préservée - comme pour l'indiquiez vous-même - par une bonne maîtrise des charges générales et des charges de personnel, va encore diminuer.

A mon sens, vous passez complètement à côté des enjeux auxquels sont confrontés les communes en France aujourd'hui -et Plouha pas moins que les autres-, puisque vous n'envisagez absolument aucun effort. Pourtant comme le montre l'exécution budgétaire 2016, les recettes provenant de l'Etat diminuent dans de grandes proportions et nous pousse au contraire à accentuer les efforts.

Pis encore, vous recourrez à la solution de facilité en prévoyant un emprunt supplémentaire de 456 000 euros pour des investissements somme toute des plus courants. L'emprunt c'est un impôt différé !

L'emprunt doit être strictement réservé à des projets qui favorisent le développement économique (comme vous en conveniez vous-même dans le débat d'orientation budgétaire).

Le recours à l'emprunt pour effectuer les investissements annuels de pur entretien pose problème, la commune doit pouvoir les financer tous les ans sans s'endetter. Pour ce faire, elle doit donc maîtriser ses dépenses de fonctionnement, ce que vous ne faites pas.

Dans ce sens, vous disiez "ne pas engager d'investissements qui engendreraient à terme d’importants coûts de fonctionnement ". Mais cela rentre en contradiction majeure avec les investissements projetés pour 2017 et principalement avec le projet de maison des associations dont le coût de fonctionnement, non chiffré, sera intégralement à la charge de la commune...

A côté de cela, on regrettera l'abandon pur et simple du programme 130 (aménagement général des falaises), qui était le seul à porter un véritable projet de développement économique...

ABSTRACT :

Compte administratif 2016

Face à une baisse de recettes très importantes due à des décisions d'Etat, on note une bonne maîtrise des charges de gestion courante (quasi stables malgré l'intégration des déficits de fonctionnement de la maison médicale) et des charges de personnel (qui pour la première fois, ont même baissé).

Des travaux importants ont été réalisés pour plus de 533 068 euros (entretien du domaine public, l'accessibilité, l'équipement des services, l'amélioration des bâtiments scolaires...) à quoi s'ajoutent 324 351 euros de restes à réaliser. Le tout réalisé sans emprunt !

En plus, pour la première fois la section d'investissement enregistre un excédent de 56 964 euros. C'est un véritable cadeau pour la municipalité suivante... elle qui avait laissé un déficit de 510 427 euros en 2014...

Budget primitif 2017

Vous prévoyez plus de dépenses de fonctionnement que de recettes. Ce qui annonce un dérapage complet des dépenses de fonctionnement (+150 000 euros en charges générales, + 124 000 euros au titre de la rémunération principale, coût de fonctionnement non chiffré de la future maison des associations).

Vous passez complètement à côté des enjeux auxquels sont confrontés les communes en France aujourd'hui, puisque vous n'envisagez absolument aucun effort d'économie.

Vous recourrez à la solution de facilité en prévoyant un emprunt supplémentaire de 456 000 euros pour des investissements des plus courants.

A côté de cela, on regrette l'abandon pur et simple de l'aménagement général des falaises, seul véritable projet de développement économique...

Compte tenu du déplacement des deux mêmes élus au congrès des stations vertes aux frais des Plouhatins le mois dernier,
Compte tenu du déplacement des deux mêmes élus au congrès des maires aux frais des Plouhatins l'an dernier et les années précédentes,
Compte tenu du fait que vous avez déjà une indemnité d'élu poussée au maximum autorisé,
Compte tenu enfin de vos très nombreuses erreurs de gestion qui coûtent très cher aux Plouhatins, - ce conseil en témoigne suffisamment : + 227 459 euros pour le pôle médical, perte de constructibilité de nombreux terrains... -,

Il nous semble inacceptable de voter une subvention pour aller vous promener aux frais des plouhatins ! Vous confondez conseil municipal et agence de voyage. C'est profondément indécent !

Vous qui prétendez ne pas être bien conseillés par vos services, vous feriez mieux d'aller suivre des formations pour éviter de nouvelles erreurs qui commencent à coûter vraiment très cher aux Plouhatins...

"A l'heure où nous réjouissons de l'entrée de Monsieur Dabadie au conseil municipal, nous souhaitons adresser toutes nos plus amicales pensées à Madame Béatrice Pessel.

A titre personnel, je lui adresse tous mes remerciements pour avoir siégé au conseil municipal à nos côtés pendant près de 5 ans. Je sais qu'elle a eu notamment beaucoup de plaisir à travailler au sein de la commission culture avec Madame Bondoux.

Je lui renouvelle également toute ma gratitude pour avoir accepté d'être ma suppléante lors des élections cantonales de 2011. Le bon résultat d'étape que nous avons obtenu lui doit beaucoup.

Ainsi, je lui souhaite bon courage en l'accompagnant de toutes mes amitiés.

Merci Béatrice !".

Eric Duval

Trois observations :

1 - L'Etat effectue déjà une mission de conseil aux collectivités : l'ATESAT, (Assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire, mission technique de service public, hors champ concurrentiel, pour les collectivités dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.)

La réforme générale des politiques publiques (RGPP) entamée en 2007, n'a pas diminué cette implication de l'Etat. C'est ce que précise très clairement un rapport d'information du Sénat n° 666 de Legge au nom de la mission d'information RGPP). L'ATESAT représente aujourd'hui 1 650 ETP pour 147 milions d'euros pour le budget de l'Etat.

Instituer une agence locale concurrente, contribuera certainement à faire disparaître des emplois et un service de l'Etat qui revêt quand même des qualités d'indépendances appréciables.

2 - La vision "collectiviste" de l'agence est en effet manifeste quand le vice-président LE MEAUX a reconnu que "la légitimité du projet est politique" (Commission permanente du 3 novembre 2011). Le conseil général fait actuellement le forcing pour qu'un maximum de collectivités adhèrent mais il dispose déjà en interne du personnel en mesure d'assumer les missions d'appui technique.

Quel est l'intérêt de créer un établissement public supplémentaire ? Des agences semblables ont été crées dans certains départements et nécessitent chaque année une subvention d'équilibre toujours plus importante (exemple en 2011 : 360 000 euros pour le Conseil général d'Indre et Loire, 300 000 euros pour le Conseil général de Saône et Loire...).

Franchement à l'heure où les collectivités doivent faire preuve de prudence dans la gestion de leurs deniers et diriger leurs efforts dans des domaines générateurs d'emploi, cela semble vraiment être une dépense superflue...

3 - Enfin, si je reviens aux missions de l'agence telles qu'elles ont été présentées dans un article de Ouest-France (du 31 juillet 2012) : permis de construire, PLU, etc... Si vous avez besoin de conseil dans ce domaine, il suffit de lire les très nombreuses lettres d'observations de lEtat sur l'illégalité récurrente de vos autorisations d'urbanismes, de vos plans d'urbanisme, de vos marchés publics, etc...

On a encore pu l'apprécier tout dernièrement à propos de l'annulation du marché de la maison médicale qui nous a coûté 22 000 euros d'indemnité à payer. D'une part les lettres d'observations de la préfecture sont très claires, d'autre part, vous avez déclaré vous-même au dernier conseil que vous n'avez pas été mis en garde par vos services... Donc je prends ces paroles au pied de la lettre....

C'est donc et sans doute pour palier le défaut de conseil ou le défaut de conseil dans votre sens... que vous souhaitez remplacer les fonctionnaires de l'Etat ou de la Commune par cette agence...

Ce n'est pas en changeant de thermomètre qu'on arrivera à faire tomber la fièvre !!

A mon sens, ce n'est pas un défaut de conseil dont on souffre à Plouha mais un défaut d'écoute... !

Pour ces trois raisons nous ne voterons pas cette délibération."