________ LE BON CAP POUR PLOUHA _________ _____Groupe de l'opposition municipale_____ (majorité municipale entre 2014 et 2016)

I - NOTE DE SYNTHESE PROPOSEE AU VOTE DU CONSEIL

Dans une formulation particulièrement complexe et opaque, il était exposé aux conseillers :

"Pôle de santé pluridisciplinaire - autorisation au maire pour signer la convention de transaction avec le cabinet d'architecture Prigent.

Le 10 avril dernier, le marché de conception-réalisation concernant le pôle santépluridisciplinaire a été notifié à la société DASSE qui avait présenté sa candidature conjointement avec le cabinet Prigent.

Par courrier en date du 25 juin dernier, le Préfet nous a fait savoir que la procédure utilisée pour la réalisation de la maison portait atteinte à la concurrence, et que l'objectif poursuivi par celle-ci n'entrait pas dans le cadre des marchés caractérisés par l'article 37 du code des marchés publics et l'article 18 de la loi MOP du 12 juillet 1985. Par conséquent, au vu de ces éléments et à la demande du Préfet, le Maire a été dans l'obligation de procéder au retrait du marché.

Cependant, l'annulation d'un marché public entraîne automatiquement la disparition rétroactive du contrat correspondant et, par conséquent, l'ensemble des garanties contractuelles et légales liées à ce dernier disparaissent aussi.

Toutefois, il reste également des obligations civiles et pécuniaires à régler. En effet, l'annulation du contrat ne doit, en aucun cas, aboutir pour la commune à un enrichissement sans cause.

C'est pourquoi le cabinet d'architecture  Philippe Prigent a présenté un mémoire visant à établir une convention de transaction ainsi que l'autorise la réglementation.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à signer avec le cabinet d'architecture Philippe Prigent une convention de transaction fixant l'indemnité qui est düe à ce dernier en raison de l'enrichissement sans cause de la collectivité"

II - OBJET DU VOTE 

En clair, le maire s'est trompé de procédure d'appel d'offre pour la maison médicale.

Problème : le marché a été lancé et deux architectes ont candidaté, Dassé et Prigent. Le 10 avril 2012, le premier a remporté le marché.
   
Résultat le marché du 10 avril 2012 était irrégulier.

Le Préfet a demandé au Maire des précisions et des documents complémentaires qui n'ont jamais été transmis. Du coup, le Préfet a été contraint de demander au Maire de retirer le marché sous peine de devoir le déférer devant le Tribunal administratif.

Le 5 septembre 2012, une seconde mise en concurrence a alors attribué le marché à l'entreprise Prigent. 

Mais du fait de l'annulation du premier marché, les deux architectes qui ont candidaté, avaient travaillé "pour rien" (devis, projets, etc...), puisque le marché pour lequel ils ont concourru était entâché d'illégalité... A ce titre, ils étaient donc en droit de demander des dommages et intérêts...

Ainsi, l'entreprise Prigent a-t-elle formé une demande d'indemnisation.

C'était donc l'objet du vote des élus.
    


III - DEBAT

Après une lecture laborieuse de ce texte résolument difficile à comprendre... le Maire s'empresse de passer au vote... Le Conseil municipal s'apprêtait toute de même à procéder à l'attribution d'une somme d'argent à une entreprise privée sans en connaître le montant !

Eric Duval : "A combien s'élève le montant de l'indemnité demandée par l'architecte Prigent ?"

Philippe Deslol : "17 000 euros"


Eric Duval : "Vues les observations formulées par le Préfet, la faute de la municipalité est manifeste... Vous ne prenez pas conseil auprès de vos services ? "

Philippe Delsol : "la procédure de conception-réalisation c'est ce qui se fait partout même si les entrepreneurs-conseils en étaient également étonnés".


Eric Duval : "Ce qui nous embête vraiment, c'est que cette faute de la commune nous expose à de nouvelles prétentions indemnitaires, plus sérieuses encore"

Le Directeur général des Services reconnaît et précise que pour l'instant l'entreprise DASSE (attributaire du 1er marché) n'a rien demandé...


E Duval : "Je ne comprends pas où est le préjudice subi par PRIGENT ? D'un côté, il a "travaillé pour rien" puisqu'il a produit des documents pour un marché qui lui a échappé et finalement annulé. Mais de l'autre côté, il a remporté le nouveau marché (le 04/09/2012) !  Par conséquent, il y a compensation et le préjudice à disparu puisque ce qui a été fait lors du premier marché n'est plus à faire pour le second..."

Le Directeur général des Services : "il y a un préjudice parce qu'il y a enrichissement sans cause de la commune".


E Duval : "Le problème c'est que cette annulation du marché va retarder l'ouverture, annoncée fin 2010, puis 1er trimestre 2011, puis 1er janvier 2013..."

Philippe DELSOL : "c'est vrai, il y aura un retard 4 mois"


E Duval : "Parmi les professionnels de santé, qui a donné son accord ferme et définitif pour rejoindre la structure aujourd'hui ? car malheureusement on a vu beaucoup de territoires investir dans une "coquille finalement vide"..."

Ph. Delsol : "tout le monde a donné son accord mais personne n'a donné un accord signé"


E Duval : "Il y a une très grosse demande d'informations de la population qui souhaite savoir d'où en est le projet, il serait très utile d'organiser une réunion publique d'information de la population"  

Ph. Delsol : "oui cela peut se faire en octobre".

Plouha, le 11 juillet 2012

C'est avec tristesse que je viens d'apprendre le décès de Monsieur Jean DERRIEN que j'estimais et pour qui j'avais beaucoup de considération.

Maire de notre commune entre 1990 et 2001 et Conseiller Général de notre canton de 1985 à 2004, il a oeuvré pour le bien de ses concitoyens et la défense de ses convictions pendant de nombreuses années. 

Au-delà des différences politiques, son action qui a marqué notre territoire, mérite un hommage unanime.

Eric DUVAL

Budget primitif 2012 - Budget principal

1 – Dépenses d’investissement

Lors du débat budgétaire nous vous avions demandé des précisions sur les programmes abandonnés, reconduits et sur les inscriptions nouvelles. C’était là le cœur du débat d’orientation : « quel argent pour quels projets ? ». Quoi qu’on ait pu nous dire, la demande n’avait donc rien d’extravagent puisque nous avions eu tous ces détails dans les débats d’orientation budgétaires précédents de 2010 et 2011…

On m’a seulement répondu que cet état des programmes sera présenté au moment du vote du budget. On les a aujourd'hui seulement, sur l'écran, c'est trop tard ! d'autant plus que ce n'est pas complet du tout : on ne distingue nullement les réalisations, les restes à réalisés, les projets nouveaux, les projets abandonnés... Il faut qu'on ait ces documents au plus tard au moment de la convocation et même au moment du débat d'orientation budgétaire... C'est votre intérêt politique également, pour mettre en avant vos projets et vos réalisations....

De ce fait, beaucoup de questions se posent :

(calcul : réalisation 2011 + restes à réalisés 2011 + propositions nouvelles 2012 = nouveau montant du programme)

- Programme 101 PLU : + 5000 euros, pourquoi ?

- Programme 103 Aménagements urbains : + 132 912 euros, quels sont les inscriptions nouvelles ?

- Programme 105 bâtiments et services : + 55 498 euros : quels sont les nouveaux achats prévus ?

- Programme 106 bâtiments scolaires : + 18 705 : quels sont les nouveaux projets prévus ?

- Programme 107 équipement sportif (vestiaire, clubhouse et terrain multisports) : 32 527 euros en moins ! quel projet est abandonné ?

- Programme 108 chapelles et église : + 62 002 euros. Quels sont les nouveaux projets ?

- Programme 109 autres bâtiments : + 7 975 euros. Idem

- Programme 110 matériel roulant : +155 409 ! il faut expliquer !

- Programme 114 logements sociaux : + 24 053 euros. Quels sont les nouveaux logements prévus ?

En fin de compte, c’est 430 291 euros supplémentaires par rapport au total des opérations d’équipement budgétisées l’an passé pour 1 482 155 euros. Pour une somme aussi importante, il aurait été particulièrement nécessaire d’avoir le détail des opérations nouvelles et des opérations abandonnées.

De plus, cela serait d’autant plus nécessaire dans le prolongement de la commission des travaux du 5 mars qui a déterminé un certain nombre de programmes pour 2012 :

Matériel : 250 000 euros. Le programme 110 a-t-il été abondé suffisamment ?

Les routes (travaux neufs voirie) : 445 000 euros, cette inscription est plus conforme à ce que nous demandions depuis longtemps. On voudrait ici être assuré que ce montant rentre bien dans l’enveloppe du programme 103

Les travaux en régie (travaux d’entretien voirie) : 235 000 euros ce qui ne correspond manifestement pas aux 117 000 euros inscrits au budget. Le retard dans les réalisations de 2011 (seulement 12 % du programme effectué) doit être pris en compte. Ce n’est manifestement pas le cas ici.

Les autres travaux correspondant aux autres programmes confondus, pour 839 500 euros, avec l’inscription pour le grand vitrail de l’église. Comment est-ce réparti dans les programmes. Tout a-t-il bien été pris en compte ?

Alors évidemment, les sommes retenues par la commission sont importantes c’est sûr ! mais elles se justifient par le très faible taux de réalisation l’an passé (18%). Il faut rattraper le retard.

Quoi qu’il en soit, il y a un problème de transparence qui fait qu’on ne peut voter les dépenses d’investissement en l’état.

2 – Recettes d’investissement

Dans la continuité de ce qu’on vient de dire à propos de l’affectation de l’excédent, il ne nous est pas possible de voter les recettes en l’état avec :

-une affectation de 549 927 euros

-un emprunt de 642 887 euros

3 – Dépenses de fonctionnement

La légère surestimation des dépenses nous convient. On conteste toutefois vivement certains choix idéologiques comme la faiblesse scandaleuse du forfait scolaire privé. Ce n’est pas pour le prix…

N’oublions pas que ce sont des enfants de 3 à 6 ans qui sont concernés. Résultat vous allouez 319 euros pour un enfant du privé et 917 pour un enfant du public…Cette intolérance est sans fondement. L’inégalité que vous souhaitez n’a jamais donné lieu à aucune justification objective.

Rappelons tout simplement que l’enseignement en France repose sur deux pieds : l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat qui n’est ni « l’école des riches », ni « l’école des curés »… Le principe constitutionnel de la « liberté d’enseignement » fait partie depuis 1977 de ce qu’on appelle les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, et à ce titre intègre le « bloc de constitutionnalité » de la même manière que le droit d’association. Depuis longtemps, l’école privée exécute bien une mission de service public. Les enseignants sont assimilés-fonctionnaires, sont formés selon des programmes d’Etat, diplômés d’Etat, sont soumis aux contrôles des inspecteurs académiques... Les enfants passent les mêmes diplômes nationaux, suivent les mêmes programmes, reçoivent des cours d’instruction civique… Plusieurs membres de la majorités le savent puisqu'ils y ont été accueilli... L’enseignement public ne pourrait d’ailleurs pas prendre en charge tous les enfants du privé si leurs établissements venaient à fermer. C’est la raison pour laquelle nous demandons le rétablissement de l’égalité entre tous les enfants.

Monsieur le Maire, vous avez fait une grande déclaration pour présenter la philosophie de votre budget 2012, dans laquelle vous avez beaucoup insisté sur la place de l'enfant dans la cité, son épanouissement, la considération qu'on lui doit, l'acquisition des valeurs civiques, et l'égalité entre chacun d'eux.... Vous avez ici la possibilité de transformer immédiatement ces belles paroles en actes concrêts... Vous êtes visiblement prêt à franchir le pas... Nous vous invitons donc à dépasser ces divisions d’un autre temps, celui des querelles scolaires du début du siècle, - pas de celui ci... mais du précédent....- Beaucoup de communes qui se revendiquent d'une sensibilité politique identique à la vôtre l'on fait.... D’ailleurs, si vous y réfléchissez bien vous y auriez même avantage, politiquement…

4 – Recettes de fonctionnement

La légère sous-évaluation des recettes nous convient.

Il serait peut-être intéressant de faire le point sur notre régime d’exonérations communales pour savoir quel est l’impact de ces abattements fiscaux et si ces dispositions, déjà anciennes, sont aujourd’hui justifiées ou doivent évoluer.

Nous ne pouvons par ailleurs, voter les recettes de fonctionnement en l’état comme on l’a déjà expliqué précédemment, compte tenu :

-des taux d’imposition (excessifs par rapport aux projets d’investissement, à leur réalisation et à l’affectation du résultat)

-du report d’excédant (trop important qui ne finance pas les investissements).

-des opérations d’ordre entre sections correspondant aux travaux en régie (insuffisants).

Compte administratif 2011 du Budget principal Commune ()

Il y a un an, vous annonciez un budget décisif pour la réalisation de vos engagements.
- Ainsi avez-vous souhaité maintenir des taux d'imposition supérieurs à la moyenne.
- Cela dit, vous refusiez d'affecter plus de 49 % de l'excédent de fonctionnement dégagé en 2010, au financement des investissements que vous annonciez pourtant nombreux.
- Enfin, plutôt que d'utiliser l'excédent, vous préfériez recourir à l'emprunt pour 490 000 euros.


Il y avait là des contradictions manifestes que nous avions soulevées en vain, nous étant répondu de manière surprenante deux choses :

1 - que les investissements étaient principalement réalisés en régie... alors que le budget primitif 2011 ne prévoyait que 148 000 euros de travaux en régie soit 8,8 % de l'ensemble des opérations d'investissement...

2 – que c’est la « défense du service public »... incohérence révélatrice d’une incompréhension des mécanismes budgétaires puisque dès lors que vous reportez en fonctionnement la même somme d'année en année, c'est bien la preuve que vous ne l'avez pas affectée à un quelconque « service public » !


Notre position était claire et demeure la même : si on a des projets d'investissement précis, il est légitime de maintenir une pression fiscale soutenue à condition d'affecter très majoritairement l'excédant de fonctionnement à la section d'investissement afin de limiter le recours à l'emprunt. C'est ici une question de bonne logique d’ailleurs conforme à l’esprit de l’instruction comptable.

Pour financer vos projets d'investissement vous avez fait tout l'inverse : pression fiscal soutenue, affectation d'excédent minime, recours à l'emprunt important.

Bref, la cohérence n'a jamais pu être trouvée... et le résultat que nous constatons aujourd'hui est encore plus déconcertant...


En effet, pour un budget que, je le rappelle, vous présentiez comme décisif pour la réalisation des projets d'investissement de votre mandat, on ne peut qu'être très surpris du résultat !

Un chiffre : 18 % ! c'est le taux de réalisation des investissements votés pour l'année 2011.

Face à un effet d'annonce de 1 675 070 euros de projet pour 2011, en fin de compte seulement 300 398 euros ont été dépensés et 40 %, soit 593 689 euros ont été annulés.
Nous souhaiterions avoir des explications qui intéresseront particulièrement ceux qui ont voté pour vous en 2008...

A quoi est dû ce taux de réalisation historiquement bas et d'autant plus surprenant compte tenu de l'objectif de votre budget 2012 ?

Entrons dans le détail pour certains programmes (page 16),
Nous souhaiterions savoir à chaque fois ce qui a été réalisé et ce qui ne l'a pas été :

Programme 103 : Aménagements urbains et touristiques :
366 738 euros de budgétisés : 9,7 % de réalisé
Les travaux du gaz n'expliquent pas tout d'autant plus qu'ils avaient été (on l'espère) anticipés : beaucoup de routes ont besoin d'être refaites depuis longtemps lorsqu'elles ne sont pas concernées par le gaz.

Programme 107, qui est un des programmes les plus emblématiques des choix politiques que vous défendez : équipement sportifs (terrain de jeux multisports, club-house de tennis et vestiaire de foot) 641 000 euros annoncés au Débat d'Orientations Budgétaires 2011, 543 490 budgétisés, 28 % de réalisés !

Programme 108 : Eglises et chapelles.
206 657 euros de budgétisé 10 % de réalisé seulement.
Je crois que les besoins en la matière sont criant et que les travaux du gaz n'empêchent en rien l'accomplissement des travaux...

Programme 109 : Autres bâtiments : 52 948 euros d'inscrits au budget en 2011, 25 % de réalisé

Programme 114 logements sociaux : 4,5 % de réalisé.

Travaux en régie : 148 325 euros de prévu : 13 % de réalisé.

Finalement, sur l'ensemble des dépenses d'investissements (1 820 000 euros), le seul investissement qui a été réalisé à 100 % c'est le remboursement de la dette en capital !

J'insiste sur le fait que ce ne sont pas des autorisations de programme : les projets et leur réalisation sont rattachés à un exercice précis.

Il y a là un décalage important entre l'ambition affichée initialement et le résultat qu'on constate aujourd'hui.

Par conséquent, la logique comptable nous donne raison et pallie votre "logique" politique budgétaire.... :

Avec un taux de réalisation aussi faible en 2011, l'emprunt a été annulé et il n'était pas nécessaire d'affecter plus d'excédent de fonctionnement à la section d'investissement, c'est sûr !... de la même manière qu'il n'était pas davantage nécessaire de maintenir un pression fiscale aussi soutenue.... Une fois de plus on a fait de l'épargne sur le dos du contribuable !

Vu ce résultat, - qui à mon avis... et c'est là le coeur du sujet... décevra avant tout les vôtres qui ont voté pour vous pour les projets que vous défendiez... - et compte tenu du fait que nous n'avons pas voté le budget primitif 2011, on ne pourra que s'abstenir.


PS : Pour mémoire l'an passé nous avions constaté que, sur les 1 224 000 euros budgétisés en 2010, 41 % avaient été réalisés.

      Je tiens d'abord à regretter la communication extrêmement tardive du document (hier soir seulement). C'est embêtant de devoir travailler dans la précipitation pour un sujet aussi important. Cela nuit au débat démocratique... avant tout au détriment des plouhatins. Nous avons besoin de temps pour effectuer les recherches, pour comparer, pour analyser et pour établir nos observations. Vous avez établi un document conséquent et intéressant, il faut nous laisser le temps de l'étudier. C'est un des débats les plus importants de l'année. Je comprends bien les raisons que vous avez évoquées, il convenait alors tout simplement de décaler les réunions...

      Quoi qu'il en soit, d'une manière générale, on regrette quand même depuis 2008 que, tant pour les commissions que les conseils, les documents soient très souvent communiqués au dernier moment, les convocations expédiées au dernier moment également... Je ne comprends pas comment vous vous débrouillez car du temps de la mandature précédente, les convocations étaient toujours envoyées 10 jours avant, avec la totalité des pièces...

Après y avoir passé la nuit... Nous vous présentons donc nos observations et propositions.

En remarque préliminaire sur les ratios (p.18), nous regrettons qu'ils soient présentés sans référence à la moyenne de la strate : ainsi présentés cela manque de pertinence. Vous savez pourtant le faire lorsque vous comparez le potentiel fiscal de Plouha avec la moyenne de la strate... Je n'ai pas eu le temps de les trouver...


I – Fonctionnement


1 – Excédent 2011

     Après analyse, un premier élément apparaît : la légère diminution du résultat de fonctionnement de l'année 2011 par rapport à l'année précédente : 1 036 000 euros l'an passé, 995 405 euros cette année. La raison est sans doute à rechercher, du moins en partie, p 11 de votre rapport : « depuis 2006, les dépenses réelles de fonctionnement ont tendance à augmenter plus vite que les recettes » (évolution moyenne de 3,87% contre 3,76% pour les recettes). De fait, l'épargne brute se réduit peu à peu année après année...

Vous donnez les raisons de ce phénomène mais vous n'avancez aucune proposition pour mettre fin à cet « effet ciseau ». Il faut prendre une décision en ce sens. Nous attendons donc votre proposition !

      L'an passé nous avions pu faire des observations sur différents postes et services (centre de loisir, rémunération, subventions, etc...). On regrettera le manque de détails en la matière cette année, qui empêche une bonne partie du débat... Dommage, cela nous aurait permis de vous faire des propositions pour mettre un terme à cette tendance...


2 – Report d'excédent pour 2012

     Pour un résultat 2011 de 995 000 euros, vous proposez un report d'excédent en fonctionnement de 445 000 euros. Par rapport à l'an dernier, le pourcentage de l'affectation en investissement passe de 49 % à 55 % ( de 507 000 à 549 000 euros). C'est un léger mieux que nous appelions de nos voeux depuis bien longtemps.

Toutefois dès lors que vous laissez autant d'argent dormir en fonctionnement, dès lors que cette épargne n'est pas affectée majoritairement à des investissements effectifs, un tel report en fonctionnement signifie que vous imposez excessivement le contribuable comme le confirme d’ailleurs les taux d’imposition largement supérieurs à la moyenne (nationale et même supérieurs à la moyenne départementale), alors que parallèlement vous soulignez, vous même (p.3), que le « potentiel fiscal par habitant est pour Plouha de 431 euros alors que la moyenne de la strate est de 698 euros ».

Cette erreur de politique fiscale est donc d'autant plus préjudiciable aux contribuables plouhatins qui paient plus pour recevoir moins.

     Chaque commune doit adopter un profil de taxation qui corresponde à ses projets d'investissement : les communes n’ayant pas d’investissement particulier à réaliser auront des taux bas, tandis que des communes ayant à assumer le financement de projets spécifiques auront des taux élevés. C'est cela la règle !

Ainsi les impôts locaux avaient-ils été augmentés pour financer la construction de l'Hermine, ce dont tout le monde profite. Mais comme aujourd'hui, il n'y a plus de projet spécifique à financer, il n'y a plus de raison de les maintenir à ce taux qui doivent donc baisser.

Sans demander une gestion à flux tendu, nous restons fidèles à ce qui était pratiqué sous la précédente mandature en proposant un report d'1/3 de l'excédant en fonctionnement (c'est largement suffisant) pour dégager 2/3 en investissement. A défaut, il faut rendre l'argent aux contribuables en baissant les taux d'imposition.

C'est beaucoup plus conforme à l'esprit des textes : l'excédent de fonctionnement doit servir à financer les projets investissement tout autant que les impôts !

      On le répète une nouvelle fois, une collectivité n'a pas a faire d'économies sur le dos du contribuable !

      C'est la raison pour laquelle nous ne pouvions que voter contre les taux d'impositions que vous proposiez de surcroît parce que, pas plus aujourd'hui que lors des budgets et des débats d'orientations des années antérieures, vous ne donnez de justification à ce choix... ! Si ce n'est la « défense du service public »... incohérence qui marque une incompréhension profonde des mécanismes budgétaires puisque dès lors que vous reportez en fonctionnement la même somme d'année en année, c'est bien la preuve que vous ne l'avez pas affectée à un quelconque « service public » !

Dans ce débat vous précisez uniquement que : « cette année la réduction de la dette nous permet à nouveau d'emprunter, c'est pour cela que nous investissons la somme de 2 500 000 euros » (p.19)... Ou est la logique ? Si nous avons des projets d'investissement précis ne conviendrait-il pas en priorité, d'utiliser l'excédent issu d'une pression fiscale excessive depuis plusieurs années avant de penser recourir à l'emprunt... ?


3 – Dotations 2012

    Vous précisez page 3, après une très bonne présentation du contexte national budgétaire que « les subventions des partenaires sont revues à la baisse et que les dotations d'Etat sont au mieux gelées » pour en conclure qu'en raison d'« une grande incertitude quant aux montants des dotations qui seront attribuées à la commune (...) les dotations 2012 seront prévues pour les valeurs 2011 » (je suppose que cela signifie que vous inscrivez la même somme cette nnée que l'an dernier).

Je m'étonne donc que vous prévoyiez 131 000 euros de dotations supplémentaires cette année, alors que l'an passé vous ne prévoyiez qu'une augmentation de 9 000 euros... Il y a là une contradiction qu'il faut nous expliquer...


II – Investissements

      Le quatrième budget semblait marquer les grandes orientations de votre mandat en terme d'investissement avec la mise en place d'emprunts correspondants.

On ne peut donc qu'être très surpris du résultat. Sur 933 000 euros inscrits en opérations d'équipement au Budget primitif 2011, seuls 281 000 euros ont été mandatés : cela représente seulement 30 % de réalisations !

On aimerait avoir des précisions sur les raisons de cette faible réalisation : l'arrivée du gaz n'explique pas tout ! D'autant plus que cela ne freine qu'une partie des travaux de routes (pour lesquels 200 000 euros seulement avaient été inscrits en investissement).

Il aurait été plus qu'intéressant... pour ne pas dire indispensable... d'avoir le détail des programmes et de leur réalisation pour pouvoir nourrir le débat et savoir de quelle marge de manoeuvre nous disposons pour les orientations budgétaires de 2012... Car là, comment savoir où l'on va : les programmes qu'on annule ? les programmes qu'on reconduit ?... etc...

D'où en est le programme des chapelles, du vestiaire, du club house, de l'église, des routes, etc... ?? Nous n'avons aucun élément... Comment dès lors se prononcer sur les marges de manoeuvres pour 2012 et les orientations futures ?

Pour seule information nous n'avons qu'un état sommaire des investissements projetés (p.19) sans savoir quelle est la part des projets nouveaux et de restes à réaliser...


    C'est pourtant là le coeur du débat d'orientation budgétaire : « quelle pression fiscale, pour quels projets (d'investissement) ? »

- « 61% » pour le pôle de santé. Soit 1 450 000 euros. Nous avons ouvert un budget annexe l'an dernier équilibré à hauteur de 950 000 euros. Quelles sont les dépenses nouvelles ? Les restes à réaliser ? Pourriez-vous rappeler le coût et l'état d'avancement du projet ?

- « 16% » pour l'urbanisme soit 400 000 euros dont 300 000 euros pour les routes. On déplorait l'an dernier la très faible somme de 200 000 euros attribuée aux routes alors que la voirie communale est dans un très mauvais état faute de réparation régulière depuis 4 ans. Il faut quand même savoir que Lanloup consacre 200 000 euros à ses routes et Plouhran 300 000 euros, pourtant ces communes ont moins d'habitants et nettement moins de kilomètres de routes...

Par ailleurs, quelle est la part de travaux en régie programmée pour les routes ? Sont-ce les 100 000 euros ici indiqués (« 4% pour les travaux en régie »).

De surcroît, puisque vous avez régulièrement argué des travaux de gaz pour expliquer les retards dans les travaux de route, il y a donc des restes à réaliser très importants? A combien s'élèvent-ils ? Quels sont les inscriptions nouvelles ? On a besoin de précisions... Car a priori cette somme de 300 000 euros semble bien maigre.

- « 13,5 % pour les divers investissements : bâtiments, scolaire » (soit 177 500), là aussi de quoi s'agit-il ? Quels sont les restes à réaliser, les propositions nouvelles ? Y inclut-on les travaux de l'église (à ce propos j'ai reçu la copie d'un courrier qui vous a été adressé par le curé de Plouha et Paimpol, quelle réponse avez vous donnée ?), du vestiaire, du club house... ?

De même, l'an passé vous aviez inscrit un total de 737 000 euros aux équipements sportifs soit la moitié des investissements nouveaux 2011 avec deux projets principaux : le club house et le fameux vestiaire... Vu que vous n'avez réalisé que 281 000 euros pour tous les investissements 2011, au mieux il reste 530 000 euros à réaliser or je ne retrouve pas d'inscription correspondante pour 2012... On se demande d'où en sont les programmes et si vous en avez annulé certain !

Bref, face à un manque d'informations précises sur les investissements, ce sont là des questions légitimes et nécessaires pour un Débat d'orientations budgétaires afin de ne pas passer à côté du "débat" !!

d'autant plus que vous déclarez vouloir emprunter...