1 – Effet ciseaux sur une section de fonctionnement non maîtrisée
D’une part, on note d’abord une augmentation record depuis 2005 des dépenses réelles de fonctionnement + 5,09 % alors que parallèlement les recettes réelles n’augmentent que de 0,05 %.
Jamais la prévision de croissance des recettes n’a été aussi basse (+ 1,93% en 2006 ; + 4,51 % en 2007 ; - 0,5 % en 2008 ; + 1,33 % en 2009) et la prévision de croissance des dépenses aussi forte (- 4,75% en 2006 ; + 4,27 % en 2007 ; + 2,12 % en 2008 ; + 4, 27 % en 2009), qui plus est de manière concomitante.
D’autre part, c’est la deuxième année consécutive que l’on prévoit au budget plus de dépenses réelles que de recettes réelles (+ 0,7% en 2009 ; + 6 ,05 % en 2010) ce qui ne s’était jamais vu avant (- 0,93 % en 2005 ; - 3,6% en 2006 ; - 3,8 % en 2007 ; - 2,25 % en 2008).
Poursuivre dans cette voie en laissant filer les dépenses de fonctionnement va conduire à mobiliser toujours davantage notre excédent annuel au profit du fonctionnement et donc au détriment de l’investissement.
2 – Une mauvaise gestion de l’excédent
Quoiqu’il en soit, pour l’heure, l’état de la section de fonctionnement ne justifie absolument pas un report d’excédent aussi conséquent : 526 000 eur. Un tel report révèle une gestion discutable car il signifie que vous imposez excessivement le contribuable comme le confirme d’ailleurs les taux d’imposition largement supérieurs à la moyenne nationale et même supérieurs à la moyenne départementale (c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas les taux d’imposition qui doivent baisser).
Nous proposons donc de diminuer le report sachant qu’il ne s’impose pas afin de dégager plus d’autofinancement. En effet, en revenant à un report de 300 000 eur. plus conforme à l’esprit de l’instruction comptable M 14, cela permettrait d’affecter 800 000 eur. en investissement. Ainsi dégagerions-nous au moins 200 000 eur. pour réaliser des travaux à l’église en plus des 30 000 eur. prévus, insuffisants face aux besoins. Cela permettrait de soutenir l’économie locale dans une période difficile.
Ce troisième retrait est la marque d’un grave manque de compétence : 4 PLU en deux ans c’est un record !
Par ailleurs nous sommes étonnés de voir ce qui est écrit dans le bulletin de mars : si tout allait si bien on ne serait pas aujourd’hui à adopter notre 4e PLU. Je ne sais pas comment on peut raconter des choses aussi fausses !
Ce retrait pose problème : la loi de modernisation de l’agriculture instaure une taxe en cas de cession d'un terrain nu devenu constructible à la suite d'une modification des documents d'urbanisme : vous allez contribuer à augmenter le coût du foncier à Plouha ! Bravo !
2 – Adoption PLU n° 4
Alors, je passe sur le défaut d’enquête publique, le manque d’information des élus… pour constater qu'il ne reste plus aucun des terrains que vous aviez nouvellement classés constructibles au PLU n°2 puisque vous avez été contraint par le Préfet de retirer les hameaux de Guillifuret, Beaugouyen, Kerouziel dans le PLU n°3 et aujourd’hui Keruzo-Est et les terrains rue Ernest-Renan. Il était en effet illusoire et trompeur de pouvoir penser classer ces espaces en zone constructible alors que l’avis de la DDE du 6 juin 2007 signalait déjà l’illégalité d’un tel classement…
Outre le fait de vous avoir donné quelques voix supplémentaires au moment des élections… toute la procédure entamée depuis mars 2008 n’a donc servi strictement à rien, si ce n’est à perdre la constructibilité des hameaux de Kermaria, Saint-Laurent, Kerégal, Le Palus, Le Dernier Sou, Ty Guen, Goas Vian, Le Turion et La Trinité. L’avis de 2007 avait validé leur constructibilité ensuite inscrite dans le PLU n°1. Pendant plus d’un an, des permis auraient pu être délivrés dans ces hameaux. Mais en retirant le PLU n°1 le lendemain de votre élection vous avez empêché les Plouhatins d’y réaliser leurs projets. Or la jurisprudence s’étant durcie à partir du printemps 2009, le préfet vous a bien signifié qu’il n’est dorénavant plus possible de les classer constructibles.
Aujourd’hui vous maintenez une nouvelle fois la constructibilité de ces neuf hameaux, ce n’est pas honnête, car, à supposer que cela soit validé par le Préfet, vous savez pertinemment que la DDE pourra refuser la délivrance des permis de construire dans ces zones. Vous aurez ensuite bon dos de vous défausser sur l’Etat qui n’est absolument pas responsable de votre gestion calamiteuse et trompeuse de l’urbanisme.
Enfin cette quatrième version aurait pu être l’occasion de préciser certains nouveaux besoins :
- Nous avons la chance de voir l’implantation de la Maison d'Accueil Spécialisée à Plouha. Mais les terrains ne sont pas prêts : vous les classez en 2AUc. Pour les rendre constructibles, il faudra donc encore modifier ou réviser le PLU. Tout retard est préjudiciable quand un terrain n'est pas juridiquement en mesure de recevoir un projet, surtout si la Maison d'Accueil Spécialiséedoit ouvrir dès 2011... Pourquoi ne le déclarez vous pas constructible immédiatement ? De plus avec un PLU incertain puisqu’il qui contient une nouvelle fois de nombreuses zones illégales, vous faites peser un risque énorme sur le projet.
- Autre sujet : la Maison Médicale de Garde qui doit ouvrir, selon votre engagement en 2010. Les attentes et les besoins des plouhatins sont énormes en la matière. Nous souhaiterions savoir d’où en le projet et où vous souhaitez le réaliser.
La visite de Thierry Burlot au conseil municipal de décembre a permis d'échanger divers points de vue à propos de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha. Eric Duval avait déclaré « rester intimement persuadé que notre commune, notre canton, doit s'inscrire dans le développement littoral et non sur un axe Lanvollon-Guingamp. On le voit suffisamment à travers les études : les Plouhatins se déplacent beaucoup plus sur l'axe littoral que sur l'axe de Guingamp. On le voit encore sur les divergences de perspective à propos du tourisme ». Le conseiller d'opposition précise : « quand la commune de Plouha représente à elle seule 95 % du tourisme de la communauté des communes, il est évident que les autres communes ne peuvent partager ce même intérêt, alors qu'il est majeur pour nous ».
Pour l'opposition, le loisir, le ludique, est bien souvent traité comme une priorité, mais il ne construit rien pour assurer l'avenir : « l'effort devrait d'abord porter sur la politique économique et touristique qui est la seule à pouvoir assurer le renouvellement de la population, le maintien les commerces, la continuité de l'activité. En se re-concentrant sur ces compétences obligatoires, il faut réaliser des investissements qui construisent l'avenir de notre territoire ».
Les élus plouhatins se félicitent du débat entretenu avec Thierry Burlot, « homme d'écoute et de dialogue ». « Malgré nos divergences sur ce sujet, nous sommes d'accord sur un point : notre communauté de communes est trop petite et il est indispensable d'envisager une fusion des communautés de communes du Goëlo dans un avenir proche ».
Pour élargir les cadres de leur réflexion, les élus d'opposition ont invité la conseillère régionale Mireille Dubois qui leur a présenté la politique de développement des territoires menée par le Conseil Régional. Ils regrettent que « des querelles politiciennes stériles nous privent aujourd'hui de la compétence et de l'expérience d'une élue de cette qualité ».
Le Préfet vient de rendre son avis sur la légalité de la troisième version de notre PLU adoptée le 12 novembre dernier. Comme nous l’avions prévu, cette nouvelle version, aussi illégale que la précédente, appelle la même conclusion du Préfet : le retrait !
Résumons. Après sept ans de travail concerté, la majorité précédente adopte un premier PLU le 22 février 2008. Kermaria, Saint-Laurent, Kerégal, Le Palus, Le Dernier Sou, Ty Gwen, Gas Vian Le Turion et la Trinité sont reconnus constructibles. Mais la nouvelle majorité prétend pouvoir mieux faire et, au lieu de protéger l’acquis par une simple modification, préfère retirer le PLU, le 15 avril 2008 (retour au POS). Le 16 juillet 2009, la majorité adopte une nouvelle version qui ajoute à ces hameaux, de nouveaux terrains constructibles rue Ernest Renan, à Guilly Furet, Beaugouyen, Kerouziel et Keruzo. Le 14 août 2009, le Préfet considère d’une part, que, si en 2008 la constructibilité des neuf hameaux pouvait être admise, ce n’était plus dorénavant possible en raison d’un durcissement de la jurisprudence à partir du printemps 2009. D’autre part, en ce qui concerne les nouveaux classements de M. Deslol, ceux-ci sont complètement illégaux. Le PLU n° 2 a donc été retiré le 12 novembre 2009 et la majorité a ré-adopté une 3e version conservant la constructibilité des neuf hameaux. Pour les nouveaux terrains, M. Delsol abandonne la constructibilité de Guilly Furet, Kerouziel et Beaugouyen, mais maintient les terrains rue Ernest-Renan et Keruzo-Est. Aujourd’hui le Préfet demande le retrait du PLU n°3 pour les terrains rue Ernest-Renan et Keruzeau, classés illégalement constructibles.
Conclusion : d’une part, toute cette procédure depuis avril 2008 n’a donc servi à rien puisque tous les nouveaux terrains classés constructibles par la majorité sont illégaux. D’autre part, les neuf hameaux ne peuvent plus être considérés constructibles depuis le printemps 2009.
Cette gestion affligeante de l’urbanisme à Plouha, témoigne d’un grand manque de compétence de la municipalité. Mais cette incompétence a un coût car, à chaque fois, la production de nouveaux documents occasionne des frais. De plus, cette incompétence risque d’engager la responsabilité de la commune. En effet, la jurisprudence considère que des erreurs et lacunes dans un certificat d’urbanisme, des erreurs quant à la constructibilité, des retards, des promesses et des engagements non tenus (lorsque le maire encourage un projet de construction qu’il ne pourra ensuite autoriser) justifient un droit à indemnisation des victimes.
Après la déclaration des anciens députés Constant Monjaret et Alain Le Guen pour soutenir la candidature d'Eric Duval sur la liste de Bernadette Malgorn pour les élections Régionales, les élus plouhatins se mobilisent et tiennent à publier à leur tour leur soutien unanime. "Pour témoigner de l'enthousiasme qu'a entraîné la révélation de cette candidature", ils viennent en effet d'adresser un courrier officiel à M. le député Le Fur chargé de constituer la liste des Côtes d'Armor, lui demandant d'accorder une bonne place à Eric Duval.
Cette pétition de soutien est signée de tous les membres de l'opposition : Jean-Claude Le Guen (maire de 2001 à 2008), Marie-Paule Artus, Marie-Françoise Disquay, Jean-Pierre Le Calvez, Béatrice Le Boulch ; de Michel Le Picard (premier adjoint de 2001 à 2008) ; des anciens adjoints (2001-2008) François Kergadallan, André Le Masson, Yves Mahé, Daniel Machard ; des anciens conseillers municipaux : Yvonne Luco, Marie-Louise Le Breton, Michel Foëzon, Martine Jacquemin, Régine Gouriou, Gwenaëlle Richomme.
Ils estiment en effet que "le dynamisme, la compétence et l'expérience de leur jeune collègue serait un atout important pour la liste ; il serait dommage de passer à côté. Notre sensibilité politique et plus largement notre territoire a beaucoup à gagner en misant sur lui pour l'avenir et il serait dommage de décevoir l'enthousiasme né sur le terrain. C'est donc une occasion à ne pas laisser passer !"
Suite à l’article du 16 janvier dans Ouest-France je tiens à préciser qu’il n’y a aucune auto-désignation, je suis simplement candidat à une place sur la liste, comme de nombreux autres. Il n’y a rien d’extravagant à cela.
Depuis les élections municipales mon point de vue sur la gestion communale a été relayé de nombreuses fois dans la presse. J’ai donc été repéré pour mon travail à Plouha en avril 2009 et sollicité pour faire partie de la liste. Par ailleurs, Xavier Bertrand s’est engagé à placer des jeunes qui font la preuve de leur investissement sur le terrain. Je me suis donc lancé dans la bataille !
Passionné par l’engagement local et la gestion publique, je pourrai mettre toute ma compétence de juriste au service de notre groupe régional.
Je ne suis évidemment pas le seul candidat. Je comprends bien que d’autres candidats soient peut-être plus connus, plus compétents, plus formés, plus d’expérimentés et incarnent mieux le renouvellement et la jeunesse. Leur candidature soulève peut-être plus d’enthousiasme. Ce sont peut-être de meilleurs espoirs pour l’avenir de notre mouvement.
Si c’est bien le cas, il est normal qu’ils me soient préférés et je serais donc content de leur apporter mon soutien.
En septembre dernier, les anciens députés Constant Monjaret et Alain Le Guen ont adressé conjointement un courrier à Xavier Bertrand pour recommander la candidature d'Eric Duval, conseiller municipal de Plouha, estimant qu'il faut « mettre à profit pour l'avenir, le dynamisme et la compétence de ce jeune docteur en droit de 27 ans, élu depuis 9 ans au conseil municipal de Plouha ». Les anciens députés y déclaraient : « notre sensibilité politique a beaucoup à gagner en misant sur lui pour l'avenir. Avec ses qualités, il apportera beaucoup au sein du Conseil Régional. C'est une occasion à ne pas laisser passer ! ». Constant Monjaret, décédé depuis, avait déjà présidé le comité de soutien d'Eric Duval pendant les municipales de 2008.
Aujourd'hui, Alain Le Guen tient beaucoup à remercier la commission d'investiture de la majorité présidentielle « de porter Eric Duval à la 4e place sur la liste des Côtes d'Armor. Ainsi, il sera élu, même dans l'opposition régionale où il saura être efficace ». « Je le connais ! C'est un jeune homme compétent et déjà expérimenté, sur lequel Madame Malgorn pourra solidement compter », confie l'ancien député-maire (lui-même ancien conseiller régional).
L’opposition est particulièrement ravie de vous accueillir au sein du conseil municipal de Plouha. Cela nous donne l’occasion d’échanger sur un certain nombre d’éléments qui nous tiennent à cœur concernant l’organisation de l’espace intercommunautaire et de son avenir et ainsi d’avoir votre avis.
C’est malheureusement la seule occasion qui nous soit donnée de débattre avec vous au sein d’une assemblée délibérante puisque malheureusement la majorité a refusé de nous accorder une place au sein du conseil communautaire alors que d’autres communes socialistes le font naturellement comme celles de la Cabri. Et précédemment, la majorité de M. Le Guen accordait un siège de délégué communautaire à chacune des deux minorités d’alors. La nouvelle majorité n’en accorde qu’un seul pour les deux minorités actuelles. C’est ainsi 526 électeurs qui ne sont pas représentés… Ce déni de démocratie est plus que regrettable pour un type d’assemblée qui souffre déjà d’un déficit démocratique contraire à la Constitution.
Nous saisissons donc l’occasion de soumettre ici les quelques éléments suivant au débat :
- Considérant la constitution de la communauté de communes Lanvollon-Plouha, nous regrettons évidemment l’adhésion de Plouha à cet EPCI. En effet, nous restons intimement persuadés que notre commune, notre canton, doit s’inscrire dans le développement littoral et non sur un axe Lanvollon-Guingamp. On le voit suffisamment à travers les études cartographiques du schéma de cohérence territorial, ou encore avec les cartes de l’achalandage : les Plouhatins se déplacent beaucoup plus sur l’axe littoral que sur l’axe de Guingamp. On le voit encore sur les divergences de perspective que peuvent avoir lieu entre les 15 communes de la communauté de communes Lanvollon-Plouha sur le tourisme (nous y reviendrons).
- Considérant le conseil communautaire, la commune de Plouha y est sous-représentée. Sur 43 membres, seuls 7 sont plouhatins, alors que notre commune représente un tiers des habitants de la communauté de communes. Elle devrait à ce titre disposer de 14 à 15 sièges, c’est-à-dire deux fois plus qu’aujourd’hui. Je pense qu’il est urgent de revoir la représentation de Plouha qui doit s’accompagner d’un effort de représentation des groupes minoritaires.
- Considérant la démocratie participative, un « conseil citoyen » a été mis en place pour palier le déficit démocratique dont souffre le conseil communautaire. C’est certainement un point positif, mais cela ne peut venir qu’en complément d’une application déjà parfaite de la démocratie représentative qui est la seule expression démocratique.
- Considérant la politique communautaire, on déplore que les communautés de communes concentrent trop souvent leur effort financier sur la construction de salles de sport ou de salles des fêtes dans chacune de ses communes. Bien souvent le loisir, le ludique, est traité comme une priorité, mais il ne construit rien pour assurer l’avenir. Le Préfet a déploré ici même cette tendance trop courante. Au contraire, tout l’effort devrait d’abord porter sur la politique économique et touristique qui est la seule à pouvoir assurer le renouvellement de la population, le maintien les commerces, la continuité de l’activité. En se re-concentrant sur ces compétences obligatoires, il faut réaliser des investissements qui construisent l’avenir de notre territoire… Ensuite, on pourra envisager les salles de sports, de fêtes. Maintenant, on se félicite du programme d’aménagement de la zone d’activité à Plouha enfin lancé en 2008 ! On a su avoir cette réflexion pour Lanvollon, mais Plouha est resté en marge, ce qui montre une nouvelle fois que sa place n’est peut-être pas au sein de la communauté de communes Lanvollon-Plouha.
Parallèlement, le grand atout pour le développement économique à venir de Plouha reste le tourisme. Or, quand Plouha représente à elle seule 95 % du tourisme de la communauté des communes, il est évident que les autres communes ne peuvent partager ce même intérêt, alors qu’il est majeur pour nous. Une fois de plus, la place de Plouha dans cet EPCI n’est pas pertinente. Vous voyez bien les réticences régulières des autres communes en la matière. Au passage nous vous remercions d’avoir versé les 5000 eur. de subvention que la majorité plouhatine a refusé de donner à l’office de tourisme. Comme vous, nous déplorons d’en être arrivé là : cela témoigne du peu de considération qu’accorde la majorité plouhatine à la politique touristique (sachez qu’elle attend d’ailleurs tout de la communauté de communes en la matière…).
Enfin, il serait important de tout miser sur cet atout qui profite aussi à l’ensemble de la communauté de communes, et valorise son image. Dans ce sens, il serait de notre point de vue important de changer le nom de notre EPCI. Pourquoi pas la communauté des commues des « Hautes falaises », des « Hautes falaises de Bretagne », du « Centre Goëlo », du « Cœur Goëlo », « Kreis Goëlo »… !
En conclusion de ce survol rapide de certains aspects qui méritent d’être longuement approfondis et débattus, nous sommes surtout bien conscients que beaucoup d’éléments sont inhérents à la constitution de nos communautés de communes trop petites pour faire les véritables investissements de l’avenir. Dans ce cadre, nous ne pouvons que nous féliciter d’un des aspects de la réforme des collectivités en cours, qui obligera les EPCI à revoir leur organisation de manière rationnelle, en opérant des fusions indispensables pour leur donner une véritable efficacité économique. C’est donc à nous de réaliser les choix pour l’avenir de nos territoires et je crois qu’il nous appartient aujourd’hui de lancer le débat sur ce sujet.
Après le retrait du PLU n°2, le nouveau PLU adopté le 12 novembre ne tient absolument pas compte des observations du Préfet et conserve de nombreuses violations de la loi :
- Maintien de la constructibilité en extension de Kermaria, Kergéal, Saint-Laurent Dernier Sou, Ty Gwen, alors que le Préfet a bien souligné que la jurisprudence actuelle ne permet plus de les considérer comme « village ». Au lieu de tenter le diable en risquant de tout perdre - car c’est ce qui va arriver… ! – l’opposition propose plutôt d’essayer de négocier une zone qui permettrait une densification sans extension.
- Maintien de la constructibilité en continuité du bourg à Goas Vian, Le Turion et la Trinité alors qu’au vu de la jurisprudence actuelle, le Préfet a bien signifié que l’existence d’une continuité sans épaisseur ne suffisait pas à établir la continuité avec l’agglomération. Là aussi, pourquoi ne pas négocier une zone permettant de densifier au lieu de s’entêter dans une voie manifestement illégale.
- Maintien de la constructibilité de la coupure d’urbanisation rue Ernest-Renan, elle aussi jugée illégale par le service du contrôle de la légalité et du classement en zone à densifier de Keruzeau-Est manifestement illégal eu égard à la proximité littorale.
- En revanche, la majorité fait preuve d’incohérence en retirant la constructibilité des hameaux de Guily Furet ou Beaugouyen. En effet, le Préfet ne critique pas le classement lui-même, mais plutôt le périmètre de la zone qui « continue d’autoriser des constructions en périphérie, ce qui de jurisprudence constante, constitue des extensions illégales ». Il est peut-être possible de revoir le tracé de la zone pour coller plus de près les parcelles déjà bâties. Mais pour cela, il faudrait parler aux services de l’Etat… au lieu de faire la politique de l’autruche en défendant l’indéfendable.
Logiquement, cela n’aboutira qu’au retrait du PLU n°3 ! Et si ce n’est pas le cas c’est encore plus dangereux car les futurs permis de construire, non fiables, seront attaquables.
Pourquoi maintenir ces zones constructibles alors qu’elles violent la loi qui n’autorise l’extension de l’urbanisation qu’en continuité des villages et agglomération et non en continuité des hameaux ? Depuis avril 2009, la juridiction administrative va dans le sens unique et constant d’un durcissement de l’application de cette disposition. Pourtant la majorité se dit prête à aller devant le Tribunal ! Qu’est-ce qui lui fait croire que sa position va soudainement changer ? C’est complètement incohérent ! La majorité va embarquer les plouhatins dans des années de contentieux à l’issue plus qu’incertaine, engendrant des frais de procédure colossaux !
Plus inquiétant, le maire ne nous a donné aucune réponse sur le fond, préférant ajouter à la raillerie et à l’insulte, l’intimidation et la menace… cela en dit long sur sa vision du débat démocratique ! Alors que nous n’avons eu de cesse d’alerter, alors que tout nous a donné raison, nous trouvons encore aujourd’hui le moyen proposer des solutions raisonnables pour sortir du marasme dans lequel le maire ne cesse de nous enfoncer davantage… Mais à quoi bon ! Il s’entête une nouvelle fois. En retirant le PLU n°1, il a déjà causé un préjudice considérable à tout ceux qui auraient pu réaliser leurs projets bloqués depuis 2004 avant que la jurisprudence ne se durcisse… Avec ce nouveau PLU qui n’est pas fiable, il replonge une nouvelle fois les plouhatins dans l'incertitude et la plus profonde insécurité juridique en leur faisant miroiter la constructibilité de leur terrain. Cela manque d’honnêteté.
Le conseil a adopté un vœu en faveur de la décentralisation. Mais franchement… avec une gestion aussi inconséquente le maire donne une bien mauvaise image de la décentralisation ! L’opposition a donc porté cinq voix contre ce projet.
Sur la légalité externe nous sommes très étonnés de la brièveté de la note explicative de synthèse sur ce sujet : trois malheureuses lignes ! Le 24 septembre dernier, le tribunal administratif de Rennes a pourtant annulé le PLU de Brest-Métropole pour « insuffisance de la note de synthèse fournie aux conseillers ». Puisque vous vous faites dorénavant de fins observateurs de la jurisprudence régionale, cela devrait vous appeler à plus de précaution car vous fragilisez votre délibération d’autant plus que vous nous donnez bien moins d’information qu’à Brest !
Sur la procédure, il nous semble que les modifications induites par le nouveau projet nécessitent une nouvelle enquête publique puisqu’elles représentent visiblement sur la carte une modification très substantielle des zonages, mais qu’on ne peut quantifier puisque vous ne nous avez pas communiqué les documents… En effet, le travail du commissaire enquêteur est bien lointain et les zonages ont tant changé qu’on ne sait plus très bien sur quoi ses observations sont encore valables aujourd’hui. La jurisprudence considère à ce propos, qu’une nouvelle enquête publique est nécessaire lorsque les modifications remettent en cause « l’économie générale du plan ». Et cela semble bien être le cas ici.
II – Légalité interne
Sur la légalité interne, j’ai pris contact avec les services de l’Etat. Après avoir retiré le PLU n° 2 sur la demande du Préfet, il est quand même tout à fait inconséquent d’avoir élaboré ce nouveau projet sans aucune concertation, ni avec la préfecture, ni avec la DDE. Maintenant, en regardant le nouveau projet, nous comprenons pourquoi vous avez agi ainsi : contrairement à ce que vous avez déclaré vous ne tenez absolument pas compte des observations de Monsieur le Préfet et votre projet conserve de nombreuses violations de la loi :
- Vous maintenez la constructibilité de Kermaria (UD) de Kergéal (UC) Saint-Laurent (UC) Dernier Sou (UC) Ty Gwen (UC) alors que le Préfet a bien souligné que la jurisprudence actuelle (TA Rennes 16 avril 2009 Commune de Planguenoual et TA Rennes 11 juin 2009, Association de défense du site de Lancieux) ne permet plus de les considérer comme « village » au sens du code de l’urbanisme. Pour mémoire, la présence de chapelle permettait seulement de conserver cette qualification. Au lieu de tenter le diable en risquant de tout perdre (NH) - car c’est ce qui va arriver… ! – vous devriez plutôt essayer de négocier une zone NHd ou NHc ce qui permettrait une densification sans extension.
- Vous maintenez la constructibilité en continuité du bourg à Goas Vian, Le Turion et la Trinité (UC et UD) alors qu’au vu de la jurisprudence actuelle (CAA Nantes 27 mars 2007 Commune de Penvenan et CAA Nantes, 3 mars 2009, Commune de Trébeurden), le Préfet vous a bien signifié que l’existence d’une continuité sans épaisseur ne suffisait pas à établir la continuité avec l’agglomération. Là aussi, pourquoi ne pas négocier une zone NHc ou NHd permettant de densifier au lieu de s’entêter dans une voie manifestement illégale.
- Vous maintenez aussi la constructibilité de la coupure d’urbanisation rue Ernest-Renan, elle aussi jugée illégale par le service du contrôle de la légalité, et le classement en zone NHc de Keruzeau-Est manifestement illégal eu égard à la proximité littorale.
- En revanche, vous semblez faire preuve d’une grande incohérence en retirant la constructibilité des hameaux de Guilly Furet ou Beaugouyen qui passent de NHc en NH. En effet, si vous analysez la note de la préfecture qui vous a été adressée le 14 août dernier, vous verrez que Monsieur le Préfet ne critique pas le classement de NHc lui-même, mais plutôt le périmètre de la zone qui, je le site « continue d’autoriser des constructions en périphérie, ce qui de jurisprudence constante, constitue des extensions illégales ». Les critiques semblent donc provenir du classement en NHc de terrains situés sur la périphérie de la zone trop loin des bâtiments. Il est donc peut-être possible de revoir le tracé de la zone pour coller plus de près les parcelles déjà bâties. Mais pour cela, il faudrait que vous parliez aux services de l’Etat… au lieu de faire la politique de l’autruche en défendant l’indéfendable. Cela n’aboutira qu’à une observation de la part du Préfet : le retrait du PLU n°3.
En conclusion, pourquoi maintenez-vous ces zones constructibles alors qu’elles violent toutes les dispositions de l’article L. 146-4-I du code de l’urbanisme qui n’autorise l’extension de l’urbanisation qu’en continuité des villages et agglomération et non en continuité des hameaux ? Vous considérez (comme j’ai pu vous lire dans la presse) que « la jurisprudence n’est pas loi, et elle marche dans les deux sens » (Presse d’Armor 14 octobre 2009) Soit ! Mais depuis avril 2009 vous voyez bien que le Tribunal administratif de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes vont dans le sens unique et constant d’un durcissement de l’application de cette disposition. Pourtant vous vous dites prêts à contester les remarques du Préfet devant le Tribunal administratif de Rennes, alors que ces remarques sont elles-mêmes issues de la jurisprudence rendue par ces juridictions ! Qu’est-ce qui vous fait croire que sa position va soudainement changer ? C’est complètement incohérent !
Votre réponse : vous pensez que seul le Conseil d’Etat peut trancher ! Cela fait peur à entendre car vous allez embarquer les plouhatins dans des années de contentieux à l’issue… plus qu’incertaine… engendrant des frais de procédure colossaux ! C’est complètement irresponsable ! d’autant plus que vous voyez bien, tant dans la circulaire du ministre de l’écologie de 2006, que dans les réponses ministérielles aux questions écrites du Parlement, que la notion de village – le sésame pour l’extension de l’urbanisation – ou a contrario la définition de « la taille et [du] type d'organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales, et aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée » comme l’a précisé tout dernièrement le ministre de l’écologie (JO Sénat du 27/08/2009 - page 2046). Cela ne fait, au contraire, que renforcer le poids de la jurisprudence locale seule capable d’apprécier la définition de ces notions, ce que le Conseil d’Etat ne pourra que confirmer.
Après s’être fait raillés, insultés et intimidé – encore à l’instant… ! – alors que nous n’avons eu de cesse de vous alerter et de vous dissuader de violer la loi, alors que tout nous a donné raison, nous trouvons encore aujourd’hui le moyen de vous proposer des solutions raisonnables pour essayer de sortir du marasme dans lequel vous ne cesser de nous enfoncer davantage… Mais à quoi bon ! Il n’y a rien à faire et vous vous entêtez une nouvelle fois. En retirant le PLU n°1 vous avez déjà causé un préjudice considérable à tout ceux qui auraient pu réaliser leurs projets bloqués depuis 2004 avant que la jurisprudence ne se durcisse… Avec ce nouveau PLU vous allez replonger une nouvelle fois Plouha et ses habitants dans la plus profonde insécurité juridique en leur faisant miroiter la constructibilité de leur terrain qu’ils n’obtiendront jamais ! Ce n’est pas honnête…
Vous allez nous proposer tout à l’heure d’adopter un vœu en faveur de la décentralisation. Mais franchement… ! Avec une gestion aussi inconséquente vous donnez une bien piètre image de la décentralisation. Considérant ces différentes observation nous ne pouvons que voter contre ce projet.
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